art. 46 du règlement genevois RRIP

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 46 du règlement genevois RRIP, les plus récents en premier.

ATF 141 I 14107.04.2015Art. 3 CEDH ; art. 7 et 10 al. 3 Cst. ; art. 85 al. 2 CP ; art. 3 al. 1 et art. 235 al. 1 et 5 CPP ; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; fouilles corporelles. Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales et cantonales en matière