art. 46 OJ

1 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 396 y compris alinéas et lettres · Page 1/28

1 390 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 46 OJ, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 5A_479/201806.05.2019Avis aux débiteurs · Compétence territoriale · Mesure d'exécution forcée
  2. 4A_401/200821.04.2009Nature du rapport juridique · Relations de travail au sein d'une société anonyme de droit privé · Interprétation des lois fédérales
  3. 4C.303/200419.08.2008Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · perte de gain
  4. 5C.262/200628.05.2008Obligation d'annoncer le sinistre · Violation de l'obligation de déclaration précontractuelle (rétractation de l'assureur) · Appel
  5. 2A.414/200619.03.2008Recours de droit administratif · Contrat de droit public · Interprétation du contrat
  6. 4C.74/200722.01.2008Licenciement immédiat · Justes motifs · pouvoir d'appréciation
  7. 5C.44/200716.01.2008Prescription de la responsabilité du tuteur · Abus de droit
  8. 5C.45/200714.01.2008
  9. 4C.78/200709.01.2008Appel · Principe de la confiance · Représentation directe
  10. 5C.194/200609.01.2008Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  11. 5C.51/200721.12.2007Interprétation des servitudes foncières · Radiation d'une servitude pour défaut d'utilité · Droit d'empiétement
  12. 4C.91/200710.12.2007Appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dernière instance cantonale
  13. 5C.293/200629.11.2007Appel · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  14. 5C.186/200621.11.2007Soutien de parents · Conditions aisées · Abus de droit
  15. 4C.3/200712.11.2007Amende fiscale comme peine strictement personnelle · Réparabilité des amendes · Violation contractuelle du conseiller fiscal
  16. 4C.97/200702.11.2007Indemnités journalières de l'assurance perte de gain en cas de maladie · Conclusion du contrat d'assurance par les conditions générales d'assurance · Interprétation de clauses contractuelles
  17. 5C.230/200622.10.2007Contrat d'assurance de rente viagère · Prestation de sortie · Retraite anticipée
  18. 5C.53/200719.10.2007entretien après le divorce · Appel · capacité de subvenir à ses propres besoins
  19. 4A_182/200728.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  20. 4A_277/200726.09.2007Calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation du congé · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  21. 5C.300/200618.09.2007Appel joint · Appel · Entreprise agricole
  22. 5C.15/200713.09.2007Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Règle de l'insolite
  23. 4C.94/200712.09.2007Abus de droit · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  24. 4C.415/200611.09.2007Calcul du dommage en cas de lésion corporelle · Affection préexistante comme cause du dommage · Lien de causalité
  25. 5C.8/200710.09.2007Droit contractuel à l'information · Succession universelle des héritiers · Secret bancaire
  26. 4C.42/200728.08.2007Appel · Recours de droit public · primauté du droit fédéral
  27. 4C.49/200728.08.2007Prédisposition constitutionnelle · Âge de la retraite et activité lucrative · Activité indépendante
  28. 5C.20/200702.08.2007Interprétation normative du contrat · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
  29. 4C.243/200610.07.2007Erreur manifeste · Appel de marge · Recours en matière de droit public
  30. 4C.89/200710.07.2007Protection contre le licenciement en cas de maladie · Congé en temps inopportun · Obligation de continuer de payer le salaire
  31. 5C.37/200709.07.2007Action en entretien · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  32. 5C.282/200602.07.2007Capacité de tester · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve de la capacité de discernement
  33. 4C.60/200728.06.2007Capacité d'être partie des personnes morales dans le procès civil · Recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral (droit civil) · Valeur litigieuse en matière de contrôles de livres de salaires
  34. 5C.38/200728.06.2007entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Indemnité en capital
  35. 4C.12/200726.06.2007Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  36. 4C.21/200726.06.2007Nullité pour vice de forme · Abus de droit · Promesse de donation
  37. 4C.69/200721.06.2007Obligation de fidélité du travailleur · Obligation de garder le secret du travailleur · Reconnaissance de dette
  38. 5C.256/200621.06.2007Exception de défaut de biens · Compensation · Interdiction de l'abus de droit
  39. 5C.26/200715.06.2007Recours de droit public · Tort moral · Faute concomitante
  40. 5C.289/200515.06.2007Changement de partie dans le procès · Qualité pour agir en cas de copropriété · Protection de la possession
  41. 6S.107/200711.06.2007Pourvoi en nullité fédéral · Négligence · Devoir de diligence
  42. 5C.48/200708.06.2007Qualité pour recourir en réforme · Exigences de motivation de l'appel · Demeure de l'assuré
  43. 4C.445/200607.06.2007Prolongation du bail · Appel · Valeur litigieuse
  44. 5C.289/200607.06.2007Identité de l'objet du litige · Reconnaissance de décisions étrangères · Détermination du domicile
  45. 4C.397/200605.06.2007Appel · Responsabilité de la banque sans mandat · Représentation indirecte
  46. 5C.43/200705.06.2007entretien après le divorce · Décision d'appréciation · Droit d'être entendu
  47. 5P.520/200605.06.2007Recevabilité du recours de droit public · Valeur litigieuse · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 5C.279/200631.05.2007Simulation · entretien après le divorce · Liquidation du régime matrimonial
  49. 4C.326/200622.05.2007Protection contre les congés · congé-représailles · Congé discriminatoire fondé sur l'âge
  50. 4C.379/200622.05.2007Compétence internationale · For de nécessité