Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration · SR 172.010
art. 46a al. 1 LOGA
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d’émoluments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l’administration fédérale.
2 Il fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier:
- a.
la procédure de perception des émoluments;
- b.
le montant des émoluments;
- c.
la responsabilité dans les cas où plusieurs personnes sont assujetties au prélèvement d’émoluments;
- d.
la prescription du droit au recouvrement des émoluments.
3 Il fixe les émoluments en tenant compte du principe de l’équivalence et du principe de la couverture des coûts.
4 Il peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant.
état au 1 mai 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1996 V 1