Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02
Art. 46b al. 1 OACI
Perte de travail contrôlable
(art. 31, al. 3, let. a, LACI)
1 La perte de travail n’est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par l’entreprise.
2 L’employeur conserve les documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq ans.
état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗