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art. 47 al. 1 LAVS

140 arrêts portant exactement sur cette disposition · 141 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. C 148/0008.02.2001Manifestement infondé
  2. I 73/0017.01.2001Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Demande de reconsidération
  3. P 26/9920.12.2000Recours de droit administratif · Objet du litige · Remise de la restitution
  4. C 237/0017.11.2000Restitution et remise de prestations d'assurance indûment perçues · Compensation · Thurgau
  5. I 609/9819.10.2000Effet suspensif · Restitution de prestations d'assurance sociale · Obligation de renseigner du bénéficiaire de rente
  6. C 456/9911.09.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  7. C 178/9908.09.2000Remise de l'obligation de restituer des prestations indûment perçues · Bonne foi du bénéficiaire · Charge trop lourde
  8. P 49/9915.05.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Grosse Härte
  9. P 54/9813.04.2000Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave
  10. H 18/0003.04.2000Droit d'être entendu · Bonne foi en droit des assurances sociales · Révision et restitution
  11. P 9/9902.03.2000Restitution des prestations complémentaires · Délai de péremption · Remise de la restitution
  12. K 16/9918.02.2000Assurance-maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Nécessité de soins hospitaliers
  13. C 223/9914.02.2000Remise de la restitution de prestations perçues indûment · Compensation de prestations d'assurance sociale · Restitution de prestations indûment perçues
  14. ATF 126 V 4821.01.2000Art. 47 al. 1 LAVS ; art. 79 al. 1bis, 1ter et 1quater RAVS ; art. 95 al. 2 LACI : Le cas de rigueur en tant que condition de la remise de l'obligation de restituer. Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si
  15. C 301/9821.01.2000Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Grosse Härte
  16. ATF 122 V 13430.04.1996Art. 25 et 27 OPC-AVS/AI : Restitution des prestations indûment touchées et remise de l'obligation de restituer . L'obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de paiement ultérieur de rentes arriérées (en l'espèce une rente du deuxième pilier) ne sont pas liée
  17. ATF 122 V 22130.04.1996Art. 47 al. 1 LAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI . Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriéré
  18. ATF 119 V 2610.03.1993Art. 12 al. 2 LAMA , art. 21 al. 1 Ord. III. En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie. Il
  19. ATF 116 V 29004.07.1990Art. 95 al. 2 LACI , 47 al. 1 LAVS, 79 al. 1 RAVS, 163 CC: Restitution de prestations indûment touchées, remise et compensation. - Le revenu du conjoint de l'assuré tenu à restitution doit être pris en considération pour décider si cette restitution est propre à entraîner des ri
  20. ATF 116 V 1223.01.1990Art. 47 al. 1 LAVS , art. 79 al. 1 RAVS : Restitution de prestations indûment touchées. Etendue de la remise lorsque le montant à rembourser n'est que partiellement couvert par la fraction du revenu déterminant qui dépasse la limite de revenu applicable.
  21. ATF 115 V 11527.04.1989Art. 47 al. 1 LAVS , art. 63 et 64 CO : Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance. - Demande de restitution d'"avances AI" payées indûment par une institution de prévoyance. Une telle demande doit-elle se fo
  22. ATF 112 V 18810.09.1986Art. 19bis LAMA : Choix de l'établissement hospitalier. Etendue des prestations en cas d'hospitalisation ailleurs que dans l'un des hôpitaux conventionnés du lieu de résidence (consid. 2b, c). Art. 12 al. 6 LAMA , art. 22 Ord. III, art. 1er ss Ord. VIII: Champ d'application de la
  23. ATF 112 V 9702.05.1986Art. 104, 105, 132 OJ : Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours relative d'une part à la restitution de prestations d'assurance et d'autre part à la remise de l'obligation de restituer (consid. 1b). Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS
  24. ATF 111 V 18002.09.1985Art. 42 al. 1 LAVS : Droit à la rente extraordinaire. - Nécessité d'une résidence effective en Suisse. Exceptions. - Cas d'un nouveau-né qui peu après la mort de sa mère a été amené chez des parents en Italie et qui depuis lors y est resté.
  25. ATF 111 V 13030.04.1985Art. 47 al. 1 LAVS , art. 79 al. 1 RAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI : Notion de situation difficile (charge trop lourde). Lorsque les deux tiers du revenu de l'assuré à prendre en compte (auquel est ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée
  26. ATF 110 V 29830.07.1984Art. 47 al. 1 LAVS , art. 49 LAI , art. 85 al. 2 RAI . - La rectification d'une décision antérieure par la voie de la reconsidération entraîne en principe l'obligation de restituer la prestation de l'assurance-invalidité touchée à tort ( art. 47 al. 1 LAVS en liaison avec l' art.
  27. ATF 110 V 17602.07.1984Art. 47 al. 1 LAVS . - La restitution selon l' art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en
  28. ATF 110 V 1022.02.1984Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS . - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considérée comme tiers destinataire au sens de l' art. 76 al. 1 RAV
  29. ATF 110 V 2523.01.1984Art. 79 al. 2 RAVS . Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer une prestation indûment touchée a le caractère d'une prescription d'ordre (consid. 2). Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procé
  30. ATF 109 V 24509.12.1983Art. 79 al. 4 RAVS . Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l' art. 47 al. 1 LAVS , elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l' art. 47 al. 3 LAVS .
  31. ATF 108 V 5830.09.1982Art. 47 al. 1 LAVS . - Il y a situation difficile au sens de cette disposition lorsque les deux tiers du revenu à porter en compte (auquel doit être ajoutée le cas échéant une part de la fortune) n'atteignent pas la limite fixée à l' art. 42 al. 1 LAVS , augmentée de 50% (consid.
  32. ATF 107 V 7921.04.1981Art. 47 al. 1 LAVS . On admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition lorsque le revenu à prendre en compte n'atteint pas la limite de l' art. 42 al. 1er LAVS , elle-même élevée de 50% (changement de la jurisprudence).
  33. ATF 107 V 3618.03.1981Art. 47 al. 1 LAVS , art. 49 LAI et art. 85 al. 2 RAI . Pour décider si l'erreur invoquée à l'appui de la reconsidération d'une décision concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité e
  34. ATF 105 V 26620.12.1979Art. 41 LAI , 97 al. 2 LAVS et art. 55 PA . Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision. Pesée des intérêts en présence.
  35. ATF 105 V 17308.10.1979Art. 41 LAI , 88a al. 1 et 88bis al. 2 RAI; art. 47 al. 1 LAVS . - Les dispositions concernant la revision des rentes et allocations pour impotent de l'assurance-invalidité valent aussi, par analogie, pour la revision de prestations accordées en qualité de mesures de réadaptatio
  36. ATF 105 V 16313.08.1979Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI, art. 11 al. 1 et art. 13 de la convention avec la Grèce. - Du droit d'un ressortissant grec à une rente extraordinaire d'invalidité et à une allocation pour impotent lorsque le requérant réside en Suisse exclusivement pour le traitement de son affe
  37. ATF 104 V 17317.04.1978Restitution d'indemnités de chômage indûment touchées ( art. 35 al. 1 LAC ). Est "trop durement frappé" l'assuré que la restitution placerait dans une "situation difficile", au sens des art. 47 al. 1 LAVS et art. 79 al. 1 RAVS .
  38. ATF 102 V 24530.08.1976Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procédure de recours concernant la remise de l'obligation de restituer (précision apportée à la jurisprudence).
  39. ATF 100 V 16229.08.1974Demande de restitution d'une rente versée à tort ( art. 47 al. 1 LAVS ). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi (consid. 4). Délai de prescription annuel de l' art. 47 al. 2 LAVS .
  40. ATF 98 V 25107.11.1972Art. 11 al. 1er LAVS . En matière de remise partielle des cotisations est déterminante la situation économique du débiteur au moment où il devrait les payer.