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art. 47 al. 1 LEI

66 arrêts portant exactement sur cette disposition · 69 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_690/201904.12.2019Fixation de la peine · Tentative · Dol éventuel
  2. 2C_877/201918.10.2019Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée · Vie familiale
  3. 2C_515/201823.08.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  4. 2C_470/201922.07.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Délai pour le regroupement familial
  5. 2C_856/201808.07.2019Regroupement familial · Non-entrée en matière sur une nouvelle demande · autorisation d'établissement
  6. ATF 145 I 22728.05.2019Art. 8 par. 1 CEDH ; art. 83 let . c ch. 2 LTF; art. 43 et 47 al. 1 et 3 LEI ; regroupement familial; enfant; recours en matière de droit public; intérêt actuel. Recevabilité du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en cas de demande de regroupement familial d'un
  7. 2C_920/201828.05.2019Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  8. 2C_1028/201827.05.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Jordanie
  9. 2C_998/201824.05.2019Regroupement familial · Regroupement familial différé · Intérêt supérieur de l'enfant
  10. 2C_429/201910.05.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour
  11. 2C_214/201905.04.2019Regroupement familial · Délais de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  12. 2C_289/201928.03.2019Regroupement familial · Violation du droit à la vie familiale · Formalisme excessif
  13. 2C_128/201814.03.2019Regroupement familial · Vie familiale effective · Délais pour le regroupement familial
  14. ATF 145 II 10523.01.2019Art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI ; art. 51 LAsi ; art. 73 OASA ; réfugié au bénéfice de l'asile; regroupement familial; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l' art. 51 LAsi sur le respect de l' art. 47 LEI . Les délais de l' art. 47 LEI sont réputés respectés si la
  15. 2D_52/201821.01.2019Regroupement familial · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée et familiale
  16. 2C_1151/201815.01.2019Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures