Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels · SR 817.0
art. 47 al. 1 let. e LDAl
Principes
1 Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente.
2 Ils pourvoient au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays.
état au 1 octobre 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2011 5181