art. 47 al. 1 LHID
76 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 2C_315/201726.03.2018Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · Immeubles agricoles et forestiers
- 2C_195/201802.03.2018Objet du litige en procédure de recours · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation des preuves comme question de fait
- 2C_301/201713.11.2017Double imposition · domicile fiscal · Position de cadre
- 2C_177/201630.01.2017Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle · Personne proche
- 2C_216/201415.12.2016Double imposition · Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale
- 2C_616/201603.11.2016Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Réalisation fiscale · Sortie de fortune corrélative
- 2C_898/201605.10.2016Recours en matière de droit public · Exigence de motivation · Non-entrée en matière
- ATF 142 II 18224.05.2016Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let . d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst. ; art. 38, 160 et 216 al. 1 LIFD 1990; art. 68 al. 1 LHID 2000. Compétence ratione loci pour traiter, sous l'angle de l'impôt fédér
- 2C_76/201524.05.2016Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Principe inquisitoire
- 2C_728/201501.04.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Prescription du droit de taxer
- 2C_910/201417.03.2016Prescription absolue en droit fiscal · Impôt sur le revenu - imposition de l'abandon de créance · Principe de l'imposition selon la capacité économique
- 2C_1116/201514.12.2015Prescription du droit de procéder au rappel d'impôts · Égalité de traitement face aux délais d'harmonisation des cantons · canton de Berne
- 2C_1038/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription en matière fiscale
- 2C_653/201415.01.2015Prescription absolue du droit de taxer · droit d'être entendu · Déni de justice
- 2C_999/201415.01.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Prescription en matière fiscale
- 2C_138/201412.12.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
- 2C_431/201404.12.2014Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal
- 2C_1179/201213.05.2013Décision de renvoi · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- ATF 139 I 6421.12.2012Art. 127 al. 3 Cst. ; limites de la péremption du droit d'imposer en matière de double imposition et de la prescription du droit de taxer d'un canton sur le plan intercantonal selon le droit harmonisé; besoin accru de coordination entre les autorités de taxation dans le cas d'une
- 2C_708/201221.12.2012Double imposition intercantonale · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
- ATF 137 I 27301.07.2011§§ 138-140 et 147 LF/SO; art. 46 al. 3 LHID ; art. 127 al. 3 Cst. ; irrégularités dans la procédure de taxation d'office. Lorsque l'autorité fiscale cantonale, sans avoir préalablement adressé à une société contribuable une formule de déclaration d'impôt, procède directement à un
- 2C_463/201001.07.2011Double imposition effective · Conflit intercantonal de compétence fiscale · Nullité des actes administratifs
- 2C_188/201024.01.2011Jonction de procédures · Intérêt à la constatation · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_379/201019.11.2010droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prescription du droit de taxer
- ATF 132 I 2917.10.2005Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; péremption du droit de taxer (délai); domicile fiscal; fonction dirigeante. Dans le système de taxation postnumerando annuel appliqué par tous les cantons, le délai de péremption échoit à la fin de l'année qui suit la périod
- 2P.100/200517.10.2005Double imposition intercantonale · domicile fiscal · Interdiction de la double imposition intercantonale