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art. 47 al. 2 LAVS

56 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 111 V 13515.04.1985Art. 47 al. 2 LAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI . Les délais institués par l' art. 47 al. 2 LAVS sont des délais de péremption.
  2. ATF 111 V 8906.03.1985Art. 41bis RAVS : Perception d'intérêts moratoires. L'octroi d'un sursis au paiement selon l' art. 38bis RAVS n'a aucune influence sur l'obligation de payer des intérêts et sur le cours de ceux-ci (consid. 4). Art. 16 LAVS : Déchéance du droit de réclamer des intérêts moratoires?
  3. ATF 110 V 30419.11.1984Art. 47 al. 2 LAVS . Point de départ du délai de la prescription relative d'une année. Par "moment où la caisse de compensation a eu connaissance" du fait justifiant la restitution d'une prestation versée à tort, il faut entendre le moment où l'administration aurait dû s'apercev
  4. ATF 108 V 413.01.1982Art. 47 al. 2 LAVS . Le délai de prescription de 5 ans commence à courir dès le moment où la prestation a effectivement été versée.
  5. ATF 103 V 14523.09.1977Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l' art. 25 LAMA , est un tribunal cantonal au sens de l' art. 105 al. 2 OJ (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA . - Le tribunal arbitral ne doit pas statuer sur des conclusions qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de con
  6. ATF 100 V 16229.08.1974Demande de restitution d'une rente versée à tort ( art. 47 al. 1 LAVS ). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi (consid. 4). Délai de prescription annuel de l' art. 47 al. 2 LAVS .