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art. 47 LB

62 arrêts portant exactement sur cette disposition · 75 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.194/200215.11.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Organisation criminelle
  2. ATF 125 II 8329.10.1998Art. 47 LB , art. 38 LBVM , art. 1a EIMP ; secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Le secret bancaire ne s'oppose pas à l'assistance administrative lorsque les conditions de l' art. 38 LBVM son
  3. ATF 124 II 5812.12.1997Collaboration d'autres autorités ( art. 112 LIFD ); renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale. Recours de droit administratif. Épuisement des instances cantonales. Exigence d'une autorité judiciaire cantonale au sens de l' art. 98a OJ (consid.
  4. ATF 121 II 25707.07.1995Art. 6 CEDH ; art. 4 Cst. ; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe "ne bis in idem". Le contri
  5. ATF 121 IV 4502.03.1995Art. 47 ch. 1 LB ; violation du secret bancaire; mandataire. L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil contre un client est soumis au secret bancaire pour les renseignements confidentiels qui lui ont été confiés ou dont il a pu prendre connaissance en c
  6. ATF 118 Ib 44214.09.1992Entraide internationale en matière pénale, légitimation de la banque en procédure cantonale de recours. Pour les litiges qui peuvent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, la qualité pour recourir en procédure cantonale doit être rec
  7. ATF 115 Ib 6804.04.1989Entraide internationale en matière pénale. Notion d'escroquerie fiscale; exigence du respect de la proportionnalité; secret bancaire; notion de tiers non impliqué; défauts de la procédure au sens de l' art. 2 EIMP , délit politique. 1. Confirmation de la jurisprudence selon laque
  8. ATF 113 Ib 15715.04.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale; CEEJ, EIMP. 1. Actes d'entraide requérant l'adoption de mesures de contrainte; immunité en droit international public. a) Ne jouissent pas de l'immunité en Suisse les administrateurs d'un établissement d'un Etat tiers qui n'
  9. ATF 108 IV 13316.09.1982Art. 47 LB . Violation du secret bancaire. 1. La dénonciation portant sur une infraction poursuivie d'office ne peut être irrecevable en raison d'un abus de droit (consid. 3a). 2. A quelles conditions l'obligation de discrétion de la banque peut-elle être levée en raison de l'a
  10. ATF 108 Ib 23131.08.1982Droit des autorités fiscales de consulter le dossier d'une enquête pénale (art. 90 AIN, 47 LB). 1. Les autorités de l'impôt de défense nationale ont, en vertu de l'art. 90 al. 1 AIN, le droit d'obtenir des renseignements tirés du dossier d'une enquête pénale en cours, lorsqu'ell
  11. ATF 104 Ia 4925.01.1978Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale. 1. Entraide judiciaire internationale de la Suisse en cas de connexité entre délits de droit commun et délits fiscaux (consid. 4). 2. Le droit inter
  12. ATF 92 I 39307.10.1966Invitation à produire des moyens de preuve (art. 89 al. 2 AIN). 1. Refus d'une société financière, non soumise à la loi sur les banques, de produire des documents (consid. 1): a) une telle société ne peut pas invoquer le secret bancaire ( art. 47 LB ) (consid. 1 a); b) ni le droi