Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1
art. 47 s. EIMP
Mandat d’arrêt et autres décisions
1 L’OFJ décerne un mandat d’arrêt aux fins d’extradition. Il peut y renoncer notamment si:
- a.
il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction, ou si
- b.
un alibi peut être fourni sans délai.
2 Si la personne poursuivie ne peut subir l’incarcération ou si d’autres motifs le justifient, l’OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d’autres mesures à l’arrestation.
3 En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l’être.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗