Art. 47 LPA/GE
3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 47 LPA/GE, les plus récents en premier.
Comme norme- 1D_16/202513.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2D_38/202104.02.2022Interdiction de l'arbitraire · violation du droit d'être entendu · Notification irrégulière d'une décision
- 2C_1157/201403.09.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel au recours