art. 47 CPC

99 arrêts portant exactement sur cette disposition · 199 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 2C_121/201925.02.2019récusation · recours en matière de droit public · Décision incidente
  2. 5A_998/201825.02.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Déni de justice formel · Procédure de divorce
  3. 5A_1029/201828.12.2018Récusation d'un magistrat · Interpellation du juge · Mesures superprovisionnelles
  4. 5A_560/201819.07.2018récusation · Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu
  5. 5A_201/201819.06.2018Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · droit d'être entendu · Obligation de tenir le dossier
  6. 5A_856/201709.03.2018récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · arbitraire
  7. 5A_557/201716.02.2018Recours en matière civile · Décision incidente · droit d'être entendu
  8. 5A_951/201716.02.2018Droit d'être entendu / récusation · Protection de l'enfant · Assistance judiciaire gratuite
  9. 4A_271/201707.09.2017Récusation et prévention · droit d'être entendu · Recours en matière civile
  10. 4A_329/201731.08.2017
  11. 4A_331/201731.08.2017Demande de récusation · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  12. 5A_482/201724.08.2017Récusation d'un juge · droit d'être entendu · arbitraire
  13. 5A_205/201711.05.2017demande de récusation · Prévention · Procédure de divorce
  14. 5A_973/201517.01.2017Demande de récusation · Prévention et partialité · droit d'être entendu
  15. 4A_593/201616.01.2017Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation
  16. 5A_801/201629.11.2016récusation · arbitraire · Curatelle
  17. 5A_461/201603.11.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  18. 2C_1154/201426.09.2016Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  19. 4A_221/201620.09.2016Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable · récusation
  20. 5A_424/201527.04.2016Récusation · Action en constatation selon l'art. 85a LP · Mainlevée définitive
  21. 5A_44/201625.04.2016Nullité de la décision · Motivation de l'appel · mesures provisionnelles
  22. 5A_900/201523.03.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Mesure provisionnelle
  23. 5A_897/201501.02.2016droit d'être entendu · Motifs de récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  24. 1C_442/201522.01.2016Motifs de récusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  25. 5A_628/201516.12.2015Récusation · Prévention · Audition de l'enfant
  26. 5A_688/201506.11.2015Récusation · Placement à des fins d'assistance · interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_447/201514.08.2015Demande de récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  28. 4A_519/201408.01.2015Récusation et partialité · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_377/201425.11.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · droit d'être entendu · Compétence fonctionnelle
  30. 4A_151/201414.10.2014Procédure de récusation · Intérêt à recourir · Conflit d'intérêts des administrateurs
  31. 4A_388/201424.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  32. 4A_326/201418.09.2014Demande de récusation · Prévention / partialité · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 5A_194/201421.05.2014Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Compétence fonctionnelle · interdiction de l'arbitraire
  34. ATF 140 III 22120.05.2014Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 47 CPC ; prévention d'un magistrat judiciaire. Résumé des principes développés dans la jurisprudence (consid. 4). Apparence de prévention d'une juge cantonale en raison de proximité particulière de son mari et de son beau-frère avec
  35. 4A_589/201310.04.2014Assistance judiciaire gratuite · Administration anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  36. ATF 140 III 1614.11.2013Art. 105 al. 1 LTF ; portée contraignante des faits établis par l'autorité précédente à propos de la procédure. Les constatations de l'autorité précédente quant au déroulement de la procédure à son niveau et en première instance lient le Tribunal fédéral (consid. 1.3.1). Art. 15
  37. 5A_605/201311.11.2013Récusation et refus de magistrats · droit d'être entendu · arbitraire
  38. ATF 139 III 43327.08.2013Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 47 CPC et art. 28 LTFB ; apparence de prévention d'un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets. Apparence de prévention d'un avocat ou conseil en brevets agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets lorsqu'il y
  39. 4A_142/201327.08.2013récusation · apparence de prévention · Juge suppléant
  40. 4A_182/201317.07.2013récusation · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Lien d'appartenance à une organisation (Lions Club)
  41. 4A_118/201329.04.2013Demande de récusation · Récusation d'un expert judiciaire · Préoccupation préalable
  42. ATF 139 III 12026.02.2013Apparence de prévention d'un juge assesseur ( art. 47 CPC , art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ); découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure ( art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC ). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour
  43. 4A_425/201226.02.2013Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Nova en procédure fédérale
  44. 5C_1/201218.01.2013Contrôle abstrait des normes · recours en matière de droit public · Autorité de surveillance en protection de l'adulte
  45. 5A_722/201217.12.2012récusation · Garantie d'un tribunal impartial · Intérêt actuel
  46. 5C_2/201217.12.2012Contrôle abstrait des normes · qualité pour recourir · Autorité de surveillance tutélaire
  47. 5A_600/201216.11.2012Récusation · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire
  48. 5A_579/201210.09.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Divorce
  49. 4A_3/201227.06.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · droit à un tribunal impartial · Autorité de conciliation