Code civil suisse · SR 210
art. 470 al. 2 CC
I. Son étendue
1 Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.
2 En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 470 aCC (jusqu’en 1987) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
I. son étendue
1 Celui qui laisse des descendants, ses père et mère, des frères et soeurs ou son conjoint, a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.
2 En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.