Code civil suisse · SR 210
art. 477 al. 2 CC
I. Causes
L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
- 1.
lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;
- 2.
lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 477 aCC (jusqu’en 1999) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
I. Causes
L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:
1. Lorsqu'il a commis un délit grave contre le défunt ou l'un de ses proches;
2. Lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.