art. 48 al. 1 PA
72 arrêts portant exactement sur cette disposition · 102 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- 2C_936/201331.01.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de l'impôt · Compétence
- ATF 140 V 2223.12.2013Art. 53d al. 6 LPP ; procédure en cas de liquidation partielle. L'employeur également est légitimé à faire vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance par l'autorité de surveillance compétente et à dem
- 9C_135/201323.12.2013Qualité pour recourir · Liquidation partielle d'institutions de prévoyance · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance
- 2C_1054/201205.06.2013Recours du concurrent · qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure administrative en matière de concurrence
- 1C_395/201223.04.2013Légitimation pour recourir de la commune · Procédure d'approbation des plans · Immissions de bruit
- ATF 139 V 14319.03.2013Art. 61 al. 2 et 5 LAMal ; art. 91 al. 1 OAMal ; échelonnement des primes de l'assurance-maladie selon les cantons et les régions. La compétence pour délimiter les régions de primes et y classer les communes appartient exclusivement à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).
- 9C_765/201219.03.2013Qualité pour recourir · Décision constatatoire · Décision générale
- ATF 139 V 7228.02.2013Art. 53b al. 2 et art. 53d al. 6 première phrase LPP; art. 5 al. 1 et art. 48 al. 1 PA en lien avec l' art. 37 LTAF ; approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance, qualité pour recourir des employeurs et des dest
- 2C_94/201203.07.2012Qualité pour recourir · Recours des organisations · Qualité pour recourir du concurrent
- 2C_854/201110.05.2012Recours du concurrent · Egoistische Verbandsbeschwerde · Proximité particulière
- 2C_11/201225.04.2012Intérêt actuel digne de protection · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique · Lutte contre le feu bactérien
- 9C_823/201123.03.2012Qualité pour recourir · Recours en matière de surveillance des fondations · Plainte de surveillance
- 2C_457/201126.10.2011Recours du concurrent · Qualité pour recourir · Décision générale
- 1C_261/201113.10.2011Qualité pour recourir · Expropriation matérielle · Procédure d'estimation
- 2C_112/201102.09.2011Intérêt pratique et actuel · Qualité pour recourir · Obligation de conserver la masse en faillite
- 2C_348/201122.08.2011Qualité pour recourir · Recours du concurrent · Recours des organisations
- 2C_762/201002.02.2011Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Qualité pour recourir
- 1B_354/200902.03.2010Mesures de contrainte · Levée des scellés · Perquisition
- 2C_909/200802.11.2009Entraide administrative nationale · Qualité pour recourir · Substitution de parties
- 9C_766/200815.07.2009Liste des spécialités · Caractère de décision d'une adaptation de prix · Protection des tarifs
- 2C_344/200826.03.2009
- 2C_527/200713.05.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Recours des organisations