art. 48 al. 2 let. b OJ
3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 48 al. 2 let. b OJ, les plus récents en premier.
Comme norme- 4C.344/200608.01.2007Protection du design · Renversement du fardeau de la preuve · Caractère propre
- 4C.376/200421.01.2005Noms de domaine en droit de la propriété intellectuelle · Péremption des droits aux signes distinctifs · Droit au nom
- 4C.120/200020.07.2000Usage à titre de marque · Épuisement du droit de marque pour les marques de services · Incitation à la rupture de contrat