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art. 48 al. 3 LTF

90 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 2C_886/201616.02.2017Examen de notaire · Autorité de la chose jugée formelle · Voies de droit
  2. 6B_986/201523.08.2016Jonction de causes · Libération conditionnelle de l'internement · Nullité d'une décision
  3. 4D_47/201625.07.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  4. 1B_170/201612.07.2016Assistance judiciaire · Défense d'office · Défense obligatoire
  5. 1B_161/201631.05.2016Recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  6. ATF 140 III 63609.12.2014Art. 29 al. 1 Cst. , art. 143 CPC , art. 48 al. 3 LTF par analogie; interdiction du formalisme excessif. Question du respect d'un délai de recours en matière de procédure civile par un mémoire adressé en temps utile à une autorité matériellement ou fonctionnellement incompétente
  7. 4A_476/201409.12.2014Respect du délai en cas de dépôt erroné auprès d'une autorité incompétente · Silence qualifié du législateur · Lacune législative
  8. 9C_789/201402.12.2014Suspension de la procédure · Dépôt conditionnel d'un recours · Recours en matière de droit public
  9. 2C_462/201424.11.2014Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Compétence pour la demande de révision · Obligation de transmettre en cas d'autorité incompétente
  10. 2C_546/201424.11.2014Révision · Assistance judiciaire · Indemnité de partie
  11. 5A_407/201407.07.2014Assistance judiciaire · Recours en matière civile · Curatelle
  12. 5A_408/201407.07.2014
  13. 1B_188/201401.07.2014Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Préoccupation préalable
  14. 4A_35/201428.05.2014Convention de délégation (accord sur le recours cantonal) · Règle du degré unique de recours · Arbitrage interne
  15. 1C_153/201321.02.2014Droits politiques · Recours en matière de votation · Référendum
  16. 5A_579/201311.11.2013
  17. 5A_605/201311.11.2013Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Arbitraire
  18. 1C_140/201323.07.2013Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Péremption
  19. 2C_521/201216.01.2013Exonération fiscale des collectivités publiques · Commune bourgeoise · Collectivité territoriale
  20. 2C_928/201225.09.2012Contrôle abstrait des normes · Contrôle concret de la norme · Compétence ratione materiae du Tribunal fédéral
  21. 6B_9/201207.05.2012Sanction disciplinaire contre un détenu · Droit d'être entendu · Justice tardive
  22. 5A_886/201120.02.2012Restitution d'un délai de recours · Interprétation des écritures · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  23. 2F_16/201125.10.2011récusation · Révision
  24. 5D_9/201128.01.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  25. 2C_610/201021.01.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de signature
  26. 2C_616/201028.09.2010Restitution de l'effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  27. 1B_259/201024.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Protection juridique contre le retard à statuer · Renvoi à l'autorité compétente
  28. 1C_154/201018.03.2010recevabilité du recours · Compétence du tribunal administratif cantonal · Aménagement du territoire et plan des zones
  29. 1C_493/200903.03.2010Recours en matière de droit de vote · Référendum financier facultatif · Notion de dépense
  30. 1C_427/200916.11.2009Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  31. 2C_84/200924.02.2009Restitution de délai · Réception et respect du délai · Révision
  32. 1C_379/200812.01.2009Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente
  33. 5C.196/200614.11.2008Irrecevabilité pour tardiveté · Pourvoi en nullité · Mesures de protection de l'enfant
  34. 9C_169/200803.04.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 1C_104/200813.03.2008recevabilité du recours
  36. 2C_98/200812.03.2008Restitution de délai · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  37. 6B_682/200719.02.2008Arbitraire dans l'établissement des faits · Dépassement · Règles de la circulation
  38. 1C_66/200808.02.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 1C_246/200704.09.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 2C_1/200705.02.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Durée maximale de la détention en vue du renvoi