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art. 48 al. 3 OJ

56 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 109 II 3302.02.1983Art. 343 al. 1 CO . Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence.
  2. ATF 96 II 7929.01.1970Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme. Qualité de l'intervenant principal (consid. 4). 2. Force de chose jugée d'un jugement incident sur la compétence ratione loci, prononcé par le Tr
  3. ATF 89 II 18521.06.19631. Les décisions incidentes visées à l' art. 50 OJ qui n'ont pas été attaquées immédiatement peuvent encore être critiquées dans un recours en réforme dirigé contre la décision finale, alors même qu'elles auraient été susceptibles d'un recours séparé (consid. 1). 2. L' art. 635 a
  4. ATF 81 II 18023.06.1955En matière de recours en nullité contre une décision rendue dans une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, le recours doit, lorsque l'objet du litige ne consiste pas en une somme d'argent déterminée, indiquer que la valeur litigieuse nécessaire pour le
  5. ATF 80 III 14930.09.19541. Questions de compétence régies par le droit fédéral (consid. 1 et 2). Recevabilité du recours en réforme selon les art. 49 et 48 al. 3 OJ contre un jugement préjudiciel par lequel un tribunal de première instance admet sa compétence. Quand le recours en nullité prévu à l' art.
  6. ATF 78 II 26504.03.1952Art. 48 al. 3 OJ. Le recours en réforme dirigé contre la décision finale se rapporte aussi aux décisions incidentes qui l'ont précédée et qui auraient pu être déférées au Tribunal fédéral séparément du fond conformément à l'art. 500J. Art. 250 al. 2 LP. Qualité du créancier coll