art. 48 al. 4 OAT
53 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 1A.22/200226.06.2002Recours de droit administratif · qualité pour recourir · Activité accessoire non agricole proche de l'exploitation
- 1A.19/200122.08.2001Conformité à l'affectation de la zone agricole des constructions d'habitation · Droit d'habitation de l'ancien exploitant · Recours de droit administratif
- 1A.298/200023.04.2001Utilisation agricole · Conformité à la zone · caractère de dépendance du site