art. 48 let. a PA
55 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- ATF 108 Ib 9227.01.1982Art. 103 lettre a OJ ; qualité pour former un recours de droit administratif. Effet sur la procédure cantonale de recours. 1. Qualité d'un pêcheur professionnel pour attaquer l'autorisation de créer un port de plaisance et une plage en se fondant sur une violation de la loi fédér
- ATF 107 Ib 4301.05.1981Construction de logements. Promesse d'aide fédérale. Révocation. Loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements, art. 9 et 16; Ordonnance (2) du 22 février 1966, art. 20 et 34. 1. Qualité pour recourir de la banque qui a accordé les crédits
- ATF 106 V 21908.10.1980Art. 103 let. a OJ , 48 let. a PA, 120 al. 1 let. a LAMA et 9 al. 1 let. a Ord. II. Qualité pour recourir reconnue à l'employeur qui a avancé le salaire-maladie à son employé (consid. 1). Art. 61 al. 1 LAMA . Du maintien de l'assurance d'un assuré passagèrement occupé à l'étran
- ATF 104 Ib 30702.06.1978Procédure; art. 97 al. 2, art. 98 lettres b, lettres c et lettres d, art. 103 lettre a OJ . 1. Recevabilité d'un recours formé contre la décision de l'Office fédéral de l'air approuvant les horaires des lignes aériennes régulières, d'une part, et ceux du trafic hors des lignes, d
- ATF 103 Ib 33509.12.1977Contrat portant constitution de réserves obligatoires; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA . - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé chez un tiers nommément dés