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art. 49 al. 1 Cst.

564 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/12

Comme norme
  1. 1P.233/200105.06.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier · Principe de spécialité
  2. 2P.211/200005.06.2001Recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  3. 2P.265/200005.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  4. ATF 127 II 18404.04.2001Délimitation d'un site marécageux ( art. 78 al. 5 Cst. ; art. 23b LPN , art. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux). Critères légaux et procédure applicable à la délimitation des sites marécageux au sens de l' art. 78 al. 5 Cst. (consid. 3). La délimitation, par le canton, d
  5. 1A.95/200004.04.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Paysage marécageux
  6. 2P.270/200026.01.2001Droit à un procès équitable et public (art. 6 CEDH) · Öffentliches Dienstverhältnis · Garanties procédurales en matière de sanctions disciplinaires
  7. 5P.345/200023.11.2000Juridiction gracieuse · Recours de droit public · Compétence
  8. 2P.122/200006.11.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'adjudication
  9. 1A.104/200020.10.2000Expropriation matérielle · Indemnité d'expropriation · Protection de la bonne foi
  10. ATF 126 III 43124.07.2000Art. 5 al. 1 LP ; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit applicable dans un cas où la
  11. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · Droit intertemporel · Recours de droit administratif
  12. 2P.283/199913.06.2000Recours de droit public · Taxe sur la plus-value · Exonération fiscale de la Confédération
  13. 2A.504/199909.03.2000Recours de droit administratif · Action de droit public · Rectification selon LACI
  14. 1P.629/199909.02.2000Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire