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art. 49 al. 1 Cst.

564 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/12

Comme norme
  1. 4C.195/200313.11.2003Force dérogatoire du droit fédéral · Appel · Recevabilité de l'appel
  2. ATF 129 IV 34517.10.2003Art. 80 al. 2 DPA ; délais pour recourir selon le droit cantonal en matière de procédure pénale administrative. Le délai de 20 jours prévu à l' art. 80 al. 2 DPA est le seul valable. Dès lors, les cantons ne sont pas habilités à fixer d'autres délais (consid. 2.3).
  3. 6S.302/200317.10.2003Voies de droit du droit fédéral · Droit pénal administratif
  4. ATF 129 I 40214.10.2003Directives zurichoises sur l'interruption non punissable de grossesse; art. 49 al. 1 Cst. , art. 119 CP . Primauté du droit fédéral (consid. 2). Selon l' art. 119 al. 1 CP , un avis médical est nécessaire pour l'interruption de grossesse après la douzième semaine. Il est inconcil
  5. 1P.561/200214.10.2003Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Interruption de grossesse
  6. 1A.18/200325.09.2003Subsidiarité du recours de droit public · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  7. 2A.411/200323.09.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation des collectivités publiques
  8. 1P.320/200322.08.2003Garantie des droits constitutionnels · Droit de l'aménagement du territoire · Plan d'affectation
  9. 1P.444/200223.07.2003Recevabilité du recours · Plan d'affectation · Légitimation des organisations de protection de l'environnement
  10. ATF 129 I 33030.06.2003Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 517 al. 3 CC ; primauté du droit fédéral; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale n'entre pas dans les act
  11. 5P.94/200330.06.2003Primauté du droit fédéral · Rémunération de l'exécuteur testamentaire · Genève
  12. 2P.236/200124.06.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Protection des tarifs
  13. 2P.83/200224.06.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes
  14. 2A.84/200323.06.2003Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Autorisation exceptionnelle pour résidences secondaires · Ronco s/Ascona
  15. 2A.462/200226.05.2003Responsabilité subsidiaire · Vaccination recommandée par les autorités · Recours de droit administratif
  16. 1P.497/200211.03.2003Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Force dérogatoire du droit fédéral
  17. 1P.337/200206.03.2003Contrôle incident des normes · Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAV
  18. 2A.398/200209.01.2003Recours de droit administratif · Contrôle abstrait des normes · Prévoyance professionnelle
  19. 2A.483/200129.11.2002Recours de droit administratif · Primauté du droit fédéral · arbitraire
  20. 4P.325/200121.11.2002Capacité d'ester en justice des personnes morales · Procuration · Recours de droit public
  21. 2P.25/200012.11.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 4P.117/200231.10.2002droit d'être entendu · arbitraire · Fardeau de la preuve
  23. K 102/0022.10.2002Recours de droit administratif · Compensation · Force dérogatoire du droit fédéral
  24. 2P.38/200130.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral
  25. 5P.152/200226.08.2002Recours de droit public · Entraide judiciaire internationale en matière civile · Obtention des preuves à l'étranger
  26. ATF 128 I 25414.08.2002Art. 49 al. 1 Cst. ; autorité cantonale compétente au sens de l' art. 25 al. 2 LAT . L' art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant su
  27. 1P.494/200114.08.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  28. 2P.34/200225.07.2002Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  29. 1P.152/200204.07.2002Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières
  30. 2P.182/200118.06.2002Recours de droit public · Épuisement des instances · Délai de recours
  31. 1P.562/200113.06.2002droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs · Contrôle abstrait des normes
  32. 4P.80/200216.05.2002Mesures provisionnelles · Protection de la possession · Droit du bail à loyer
  33. ATF 128 IV 13710.05.2002Art. 268 ch. 1 2 ème phrase PPF; tribunal inférieur. La voie du pourvoi en nullité sur les conclusions civiles est fermée à l'égard d'un arrêt de la Cour d'assises genevoise, laquelle a le statut d'une juridiction inférieure (consid. 2b/dd). Art. 49 al. 1 Cst. , art. 271 al. 1 PP
  34. 6S.443/200110.05.2002Pourvoi en nullité · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Organisation judiciaire
  35. 5P.113/200201.05.2002Primauté du droit fédéral · Décision administrative (notion) · Genève
  36. 5P.114/200201.05.2002Primauté du droit fédéral · Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription
  37. ATF 128 I 29528.03.2002Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 al. 1, 93, 105, 118 al. 2 let. a Cst.; art. 2 et 3 LMI ; loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame; contrôle abstrait des normes. La norme genevoise qui interdit l'affichage de publicité en faveur du tabac et des alcools de plus de
  38. 2P.207/200028.03.2002Primauté du droit fédéral · Contrôle abstrait des normes · Protection de la santé
  39. ATF 128 I 10230.01.2002Art. 8, 9, 27, 49 al. 1 ainsi que art. 127 al. 2 Cst. ; art. 132 al. 3 et art. 142 Cst./SO ; loi du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics); constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge. Limite constitutionne
  40. 2P.130/200130.01.2002Recours de droit public · Contrôle incident des normes · Souveraineté fiscale cantonale
  41. 2P.272/200017.01.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  42. 2P.302/200029.10.2001Contrôle abstrait des normes · Droit sur les armes · Rapport entre droit fédéral et droit cantonal
  43. 4C.208/200129.10.2001Force dérogatoire du droit fédéral · Organe de fait · Responsabilité en droit de la société anonyme
  44. 5P.454/200016.10.2001Intérêt actuel et pratique · Enlèvement d'enfant · Révision
  45. 5P.477/200016.10.2001Intérêt actuel et pratique · Enlèvement international d'enfants · Maxime d'office
  46. 1P.705/200024.09.2001Force dérogatoire du droit fédéral · Protection des locataires · Loi sur le maintien de logements (LDTR)
  47. 1P.483/200110.09.2001Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  48. ATF 127 III 47411.06.2001Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugal
  49. 5C.46/200111.06.2001Mesures protectrices de l'union conjugale · décision finale · Qualité pour recourir en réforme
  50. ATF 127 I 6005.06.2001Art. 5 al. 1, art. 9, 26, 49 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; art. 69 al. 4 et art. 112 s. Cst./BE; art. 106 LCR ; art. 61 de la loi sur la police/BE; art. 25 et 27 al. 1 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; remboursement des frais occasionnés par les interve