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art. 49 al. 1 CO

321 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/7

Comme norme
  1. 4C.225/200324.02.2004Procédure adhésive · Frais disproportionnés · Faute propre
  2. 5C.212/200327.01.2004Recevabilité des conclusions nouvelles · Erreur manifeste · Complètement de l'état de fait
  3. 4C.177/200321.10.2003Congé-modification · Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur
  4. 6S.334/200310.10.2003Séquestration et enlèvement · Contrainte sexuelle · Viol
  5. 6S.667/200110.09.2003Contrainte sexuelle · Indemnité pour tort moral · Cour de cassation du Tribunal fédéral
  6. 4C.379/200222.04.2003Causalité · Protection de la personnalité du travailleur · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  7. 6P.92/200211.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  8. 4C.126/200107.02.2003Conclusion nouvelle · Intérêt actuel et pratique au constat · Risque de récidive
  9. 4C.119/200220.06.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Dommages-intérêts pour résiliation immédiate injustifiée · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  10. 4C.77/200112.09.2001Acte illicite · Causalité adéquate · Procédure civile
  11. 1A.107/199911.08.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Recours de droit administratif
  12. 5C.4/200007.07.2000Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Reportage médiatique
  13. 1P.539/199905.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices · Inégalité de traitement
  14. ATF 122 III 44921.11.1996Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ; droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion. La preuve qu'une affirmation attentatoire à la personnalité faite pa
  15. ATF 122 III 527.12.1995Acte illicite; indemnité pour tort moral; prescription ( art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO ). Application de la prescription de plus longue durée du droit pénal de l' art. 60 al. 2 CO aux prétentions pour tort moral indépendantes des proches (consid. 2).
  16. ATF 120 II 9712.01.1994Atteinte à la personnalité par la voie de la presse; réparation morale ( art. 49 al. 1 CO ). Conditions de l'octroi d'une somme d'argent à titre de réparation morale (consid. 2a, 2c, 2d). Il incombe au demandeur d'alléguer et de prouver les circonstances dont on peut, à partir
  17. ATF 113 IV 9303.04.1987Art. 15 EIMP , indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité
  18. ATF 108 II 34423.09.1982Art. 28, 255 al. 1 CC . 1. Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2. Celui qui trouble volontairem
  19. ATF 101 II 17703.07.1975Art. 28 CC ; action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Art. 61 CO ; la responsabilité du médecin exerçant son art dans un hôpital public est-elle celle du fonctionnaire ou celle
  20. ATF 89 II 39615.10.19631. Les éléments de la perte de soutien doivent s'apprécier de cas en cas. Fixation du gain futur de la victime, fait et droit. Art. 45 al. 3 CO (consid. 1). 2. Possibilité d'un remariage de la veuve. Effet sur la détermination de l'indemnité due en réparation de la perte d'un sou
  21. ATF 48 II 1316.02.1922Art. 28 A b s. 1 ZGB: die Klage auf Beseitigung der Störung setzt eine noch bevorstehende oder noch fortdauernde Störungshandlung voraus. Dies gilt auch für die blosse Feststellungklage, insbes. auch für die Klage auf Feststellung der Wahrheit oder Unwahrheit einer Tatsache. -'-