art. 49 al. 4 LPGA
77 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 8C_212/200719.07.2007Obligation de prester · Notification de la décision aux assureurs concernés · Caractère manifestement mal fondé du recours
- U 169/0612.03.2007Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité
- I 568/0622.11.2006Révision de la rente d'invalidité · Rente limitée dans le temps · Délai de trois mois
- B 111/0517.10.2006Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Liaison de l'institution de prévoyance à l'évaluation de l'invalidité de l'AI
- B 82/0522.09.2006Prévoyance professionnelle · Lien de causalité · Incapacité de travail
- U 62/0607.09.2006Obligation de rendre une décision · Procédure informelle · Traitement de facto
- B 32/0524.07.2006Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Force contraignante des décisions AI · Connexité entre incapacité de travail et invalidité
- U 46/0529.06.2006Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- I 89/0627.06.2006Appel en cause · Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · Qualité de partie de l'institution de prévoyance
- I 349/0521.04.2006Qualité pour recourir · Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · Intérêt digne de protection
- ATF 132 V 7424.01.2006Art. 1a al. 3 LPC ; art. 49 al. 4 LPGA . L'organe de mise en oeuvre de la LPC du canton du lieu de séjour est touché au sens de l' art. 49 al. 4 LPGA par la décision de non entrée en matière à raison du défaut de compétence territoriale rendue par un autre canton. Il dispose par
- P 48/0524.01.2006Droit de former opposition d'un assureur · Être concerné · Compétence locale pour les prestations complémentaires
- U 36/0516.01.2006Qualité pour recourir · Causalité adéquate · Catégorisation de la gravité de l'accident
- ATF 132 V 109.12.2005Art. 29 LAI ; art. 23 ss LPP ; art. 49 al. 4 LPGA : Institution de prévoyance liée aux décisions des organes de l'AI, participation à la procédure et coordination; erreur de notification. La jurisprudence, selon laquelle les institutions de prévoyance sont liées aux constatations
- I 66/0509.12.2005Être concerné · Légitimation pour recourir de l'institution de prévoyance
- U 114/0507.12.2005Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Autorité de la chose jugée
- I 160/0515.09.2005Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
- ATF 131 V 36202.09.2005Art. 49 al. 4 LPGA ; art. 103 let. a OJ : Effets de l'évaluation de l'invalidité dans l'assurance-invalidité pour l'assureur-accidents. L'assureur-accidents n'a pas qualité pour former opposition contre la décision ou pour recourir contre la décision sur opposition de l'Office AI
- I 55/0502.09.2005Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Autorité de la chose jugée
- B 132/0418.05.2005Effet contraignant des constatations de l'AI · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité selon la LPP
- U 249/0428.01.2005Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives · Fardeau de la preuve
- U 205/0407.10.2004Effet contraignant des évaluations de l'invalidité · Qualité pour recourir de l'assureur-accidents · Droit intertemporel
- I 204/0416.09.2004Rétablissement du délai · Opposition · Recours de droit administratif
- U 19/0420.07.2004Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Réparation des violations de procédure
- I 564/0213.01.2004Qualité pour recourir · Effet obligatoire des décisions administratives · CNA
- U 255/0128.05.2003Conflit de compétence entre assureurs-accidents · Recours de droit administratif · Irrecevabilité du recours
- B 26/0129.11.2002Liaison de l'institution de prévoyance aux constatations des organes de l'AI · Droit d'être entendu · Caractère manifestement insoutenable