Art. ́49 al. 3 LAMal

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. ́49 al. 3 LAMal, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. K 92/0127.12.2001Compétence du tribunal arbitral · Rapport entre assurance obligatoire et assurance complémentaire · Protection des tarifs