Art. 49 LPA/GE
3 arrêts portant exactement sur cette disposition
3 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 49 LPA/GE, les plus récents en premier.
Comme norme- 1C_129/200812.08.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation
- ATF 127 I 11518.06.2001Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
- 1P.145/200118.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la personnalité après la mort