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Code civil suisse · SR 210

art. 490 al. 3 CC

III. Sûretés

1 L’autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.

2 Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n’est délivrée au grevé que s’il fournit des sûretés; lorsqu’elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l’annotation au registre foncier de la charge de restitution.

3 Il y a lieu de pourvoir à l’administration d’office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu’il compromet les droits de l’appelé.

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6 arrêts relatifs à l’art. 490 al. 3 CC

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