art. 49a al. 1 LCart
54 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- ATF 135 II 6012.12.2008Art. 26-30, art. 49a al. 1 et al. 3 let. a et art. 39 LCart , art. 25 PA ; demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels. La procédure d'annonce et d'opposition prévue à l'
- 2C_292/200812.12.2008Procédure d'annonce et d'opposition · Décision constatatoire · Objet du litige
- 2A.288/200508.06.2006Annonce selon la disposition finale · Sanctions directes en droit des cartels · Applicabilité dans le temps
- 2A.290/200508.06.2006Recours de droit administratif · Annonce selon la disposition finale · droit intertemporel