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art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 16/16

Comme norme
  1. ATF 131 II 1330.11.2004Art. 5 al. 1 et art. 164 al. 1 Cst. , art. 3 let. b, d et e, art. 11, spécialement al. 1 LTC, art. 1 let . d et e, art. 43 al. 1 let . aquater et let. aquinquies OST; OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications; obligation d'int
  2. 2A.178/200430.11.2004Interconnexion · Recours de droit administratif · Caractère de décision
  3. 2P.261/200325.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  4. 2P.134/200306.09.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1P.8/200407.07.2004Liberté de mouvement · Liberté d'opinion et d'information · Liberté de la presse
  6. ATF 130 I 14012.05.2004Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une rég
  7. 1P.523/200312.05.2004Recours en matière de droit de vote · Principe de la séparation des pouvoirs · Autonomie communale
  8. 2A.580/200310.05.2004Recours de droit administratif · Principe inquisitoire · Procédure pénale administrative
  9. 1P.539/200322.04.2004Garantie de la propriété · zone réservée · pesée des intérêts
  10. ATF 130 I 113.11.2003Art. 5 al. 1, art. 8 et art. 51 al. 1 Cst. ; art. 14a al. 1 et art. 14c al. 4 LSEE ; art. 82 LAsi ; §§ 36 al. 1, 63 al. 1, 147 al. 2 et 148 al. 1 Cst./BL; §§ 5-7 de l'ordonnance sur l'asile de Bâle-Campagne; aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire; égalité de tra
  11. 2P.139/200313.11.2003Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Critique appellatoire
  12. 2A.63/200304.11.2003Autorisation d'établissement · Droit des étrangers · Regroupement familial
  13. 5P.266/200320.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Ouverture de la faillite
  14. 1P.270/200319.08.2003Répartition des frais dans la procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  15. 2P.169/200314.08.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Liberté économique
  16. 1P.36/200311.08.2003Liberté de pétition · Liberté d'opinion · Principe de la légalité
  17. ATF 129 I 16119.03.2003Art. 8 al. 1 et art. 5 al. 1 Cst. Egalité; principe de la légalité; bonne foi; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants. Base légale de l'indemnisation pour les remplacements dans des jardins d'enfants (consid. 2). Constitutionnalité d'une indemnisation moi
  18. 2P.214/200219.03.2003Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Égalité de traitement
  19. 1P.187/200227.06.2002Recours de droit public · Épuisement des voies de recours · Caractère cassatoire
  20. 2P.258/200103.06.2002Principe de la séparation des pouvoirs · interprétation de la loi · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2A.220/200222.05.2002Extinction de l'autorisation d'établissement · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1A.187/200119.04.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2P.42/200218.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Nullité des décisions
  24. 2P.192/200115.03.2002Séparation des pouvoirs · Principe de légalité · Recours de droit public
  25. 1P.647/200101.03.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit
  26. ATF 127 V 43121.12.2001Art. 5 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ; art. 29 et 30 al. 1 PA ; art. 40 LAMal ; art. 57 s. OAMal: Admission des établissements de cure balnéaire à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire; droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations
  27. K 31/0121.12.2001droit d'être entendu · Exigence de précision · Principe de légalité
  28. 2P.179/200130.11.2001Principe de la confiance · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2P.193/200130.11.2001Canton du Tessin · examen d'avocat · RDAT II-2000
  30. 2P.79/200128.11.2001Qualité pour recourir · Droit acquis des fonctionnaires · Principe de la légalité
  31. ATF 128 I 3412.09.2001Art. 85 let. a OJ ; art. 44, 88 et 89 de la loi bernoise sur les droits politiques; art. 2 de la loi sur les préfets et les préfètes. Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets. A l'instar des règles d'incompatibilité classiques, l'obliga
  32. 2P.115/200111.09.2001Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de la légalité · Aide sociale
  33. 2P.12/200125.07.2001Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  34. 1P.378/200112.07.2001Assistance judiciaire · Assistance d'un défenseur d'office · Application arbitraire du droit cantonal
  35. ATF 127 I 6005.06.2001Art. 5 al. 1, art. 9, 26, 49 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; art. 69 al. 4 et art. 112 s. Cst./BE; art. 106 LCR ; art. 61 de la loi sur la police/BE; art. 25 et 27 al. 1 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; remboursement des frais occasionnés par les interve
  36. 2P.211/200005.06.2001Recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  37. 4P.201/200013.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Principe de la proportionnalité
  38. ATF 126 V 18303.08.2000Art. 9 al. 2 LAA : Maladie professionnelle; preuve. Le point de savoir si une affection est une maladie professionnelle au sens de l' art. 9 al. 2 LAA est d'abord une question relevant de la preuve dans un cas concret. Cependant, s'il apparaît comme un fait démontré par la scienc