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art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 15/16

Comme norme
  1. 1C_416/200703.10.2008Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_318/200817.09.2008Intervention dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Suspension de la procédure · droit d'être entendu
  3. ATF 134 I 32205.09.2008Art. 5 al. 1, art. 36 al. 1 et art. 164 al. 1 Cst. ; règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. La disposition constitutionnelle cantonale sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics n'est pas directement applicable (consid. 2.5). Le règle
  4. 1C_155/200805.09.2008Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Applicabilité directe de la norme constitutionnelle
  5. 6B_385/200821.07.2008Principe de légalité en droit pénal · Nulla poena sine lege · Exigence de précision
  6. 9C_715/200717.06.2008Décision d'irrecevabilité · Avance de frais · Principe de la légalité
  7. 4P.242/200610.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves en procédure d'appel · Recours de droit public
  8. 8C_86/200827.05.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  9. 1C_441/200723.05.2008
  10. 2C_72/200821.05.2008Principe de légalité · Principe de la bonne foi · Égalité de traitement
  11. 2D_30/200821.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2D_44/200813.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · droit d'être entendu
  13. 1C_430/200721.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire · Principe de la légalité
  14. 6B_56/200814.04.2008Légitimation de la victime à recourir en matière pénale · principe d'allégation · in dubio pro duriore
  15. 9C_722/200711.04.2008Principe des conclusions qualifié · Principe de la légalité · Droit fondamental
  16. 2C_165/200719.02.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Intérêt actuel et pratique
  17. 1C_12/200708.01.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · Installation publicitaire · Changement d'affectation
  18. 2C_360/200713.11.2007droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6P.62/200727.10.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Principe de la légalité
  20. 5A_449/200725.10.2007Renvoi de procédure intercantonal passif · Lacune législative et comblement d'une lacune · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_218/200709.10.2007Recours contre les actes normatifs cantonaux · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4P.16/200707.09.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  23. 6B_210/200701.09.2007Statut de victime · Qualité pour recourir · Ordonnance de classement
  24. 2P.17/200723.08.2007droit d'être entendu · Principe de la bonne foi / Forclusion des griefs (procédure) · Principe nemo tenetur
  25. 2C_150/200709.08.2007Principe de la légalité · Taxe de raccordement · Taxe causale
  26. 1P.76/200721.06.2007Recours de droit public · Légitimation du dénonciateur · Procédure d'autorisation
  27. 5P.512/200624.05.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2A.705/200624.04.2007Primauté du droit des poursuites · Principe de légalité · Sanction administrative
  29. 5P.514/200613.04.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  30. 2P.233/200607.03.2007Recours de droit public · Garantie de la propriété · Primauté du droit fédéral
  31. 6A.92/200621.02.2007Avance de frais · Non-entrée en matière pour cause de défaut · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2P.87/200614.02.2007droit d'être entendu · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  33. 1P.746/200613.02.2007droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Assistance judiciaire
  34. 1P.513/200623.01.2007Liberté économique · Séparation des pouvoirs · Droit pénal administratif
  35. 2P.41/200628.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Principe de la légalité
  36. K 3/0604.05.2006Exemption de l'assurance obligatoire · Affiliation d'office à l'assurance-maladie
  37. 1A.150/200427.04.2006Nature de l'acte (décision ou ordonnance) · Acte de gouvernement · Droit à un tribunal indépendant
  38. 1A.271/200526.04.2006Recevabilité du recours de droit administratif · Conformité à l'affectation de constructions hors zone à bâtir · Contournement de l'art. 24 LAT par des zones d'affectation
  39. 2P.258/200530.01.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5P.342/200517.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Compétence fonctionnelle
  41. 1P.441/200510.11.2005Légitimation pour le recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  42. 5P.319/200509.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Rétablissement du délai
  43. 2A.642/200414.07.2005Taxe sur la valeur ajoutée · Principe de légalité en droit fiscal · Correction de facture et obligation de remettre la taxe en cas d'indication erronée
  44. 1P.586/200428.06.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Taxe de remplacement
  45. 6P.5/200524.05.2005Révision en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 1P.598/200427.04.2005Principe de légalité en droit pénal · Séparation des pouvoirs · Amendes de police
  47. 1P.551/200410.02.2005Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  48. 1P.459/200409.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Transfert de l'indice d'utilisation
  49. 1P.327/200405.01.2005Recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  50. 1P.631/200428.12.2004Recours en matière de droit de vote · Légitimation pour le recours de droit public · Épuisement des instances