art. 5 al. 1 LCart
54 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- ATF 103 II 30725.10.1977Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart . Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres moyens de transport contre
- ATF 102 II 42707.12.1976Loi sur les cartels. Organisation analogue à un cartel, notion de l'accord tacite de comportement (art. 3 litt. b LCart; consid. 3 et 4a). Mesure visant à promouvoir, dans la vente de journaux et périodiques, une structure souhaitable dans l'intérêt général (art. 5 al. 2 litt. c
- ATF 99 II 22818.09.1973Entrave à la concurrence illicite. 1. Art. 4 LCart . Interprétation de cette disposition d'après le sens et le but de la loi. Application à une mesure de boycott portant sur des spiritueux de marque en vogue; caractère notable de l'entrave (consid. 1 et 2). 2. Art. 5 al. 1 et 2 L
- ATF 91 II 2516.03.1965Art. 2, 4, 5 al. 1 et al. 2 lettre c, 6 al. 1, 23 LF sur les cartels et organisations analogues du 20 décembre 1962; art. 28 CC et 41 CO. 1. La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2. Il appartient à l'auteur de mesures discriminatoires qui entravent un tie