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Art. 5 al. 1 OCF (1973)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 5 al. 1 OCF (1973), les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 101 IV 9825.04.1975Art. 226m al. 1 CO : Un contrat de location-vente duquel le client ne peut se libérer avant d'avoir payé le cinquième du prix de l'objet est assimilable à un contrat de vente par acomptes (consid. 2). Art. 5 al. 1 (act. abrogé) de l'OCF du 10 janvier 1973 concernant les opération