art. 5 al. 1 et 2 du statut du lait (MB)

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 5 al. 1 et 2 du statut du lait (MB), les plus récents en premier.

ATF 87 I 42013.10.1961Retrait de l'autorisation de la vente directe au détail de lait de consommation. 1. Compétence du Tribunal fédéral. Etendue de sa cognition (consid. 1). 2. Une autorisation peut aussi être retirée de par l'art. 44 al. 2 du statut du lait lorsqu'elle existait déjà lors de l'entrée