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art. 5 al. 1 PA

282 arrêts portant exactement sur cette disposition · 363 y compris alinéas et lettres · Page 6/6

Comme norme
  1. 2A.318/199908.03.2000Recours de droit administratif · Droit des télécommunications · Droit d'être entendu
  2. 4A.12/199902.03.2000Recours de droit administratif · Émoluments et débours en matière de registre du commerce · Principe de l'équivalence
  3. K 185/9803.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier hors canton
  4. 2A.589/199918.01.2000Effet suspensif · pesée des intérêts · pouvoir d'appréciation
  5. 2A.437/199910.01.2000Recours de droit administratif · Permis de circulation collectif · Garantie d'une utilisation irréprochable
  6. ATF 125 V 40810.12.1999Art. 4 Cst. : assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité; Fixation de l'indemnité. L'indemnité allouée à l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité doit être fixée d'après le droit cantonal. A
  7. ATF 124 V 8230.01.1998Art. 97 et 128 OJ ; art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1, art. 55 al. 1 et 2 PA ; art. 30 al. 3, quatrième phrase, et art. 103 al. 6 LACI ; art. 97 al. 2 LAVS . - L' art. 97 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage; aussi, les ju
  8. ATF 123 III 34624.06.1997Art. 46 OJ et art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 al. 1 PA ; art. 977 CC et art. 98 ORF ; rectification du registre foncier. La rectification du registre foncier selon la procédure des art. 977 CC et 98 ORF est une contestation, non pas civile ( art. 46 OJ ), mais admin
  9. ATF 122 V 35112.09.1996Art. 36 al. 2, 105 al. 1, 106 al. 1 et 110 LAA, art. 33 al. 2 OLAA , art. 128 et 97 al. 1 OJ , art. 5 al. 1 PA : Points particuliers d'une décision de réduction de prestation contestés pour la première fois dans le cadre du recours de droit administratif. Bien que seules les mod
  10. ATF 122 II 24117.06.1996Art. 4 et 41ter al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 OTVA ; droit des pauvres, TVA. La taxation d'impôts cantonaux repose en principe exclusivement sur le droit public cantonal indépendant; en cas de violation de règles du droit fédéral, seule est ouverte la voie du re
  11. ATF 122 V 22130.04.1996Art. 47 al. 1 LAVS , art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI . Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriéré
  12. ATF 122 V 15118.04.1996Art. 24 al. 1 OPP 2 : Notion d'avantages injustifiés. Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privé", il faut entendre le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité.
  13. ATF 120 V 31904.07.1994Art. 50 al. 3 LPP . - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance professionnelle (consid. 7a). L'art. 50 al. 3 deuxième phrase LPP peut-il aussi être invoqué si ce n'est pas en vertu de la LPP que la disposition ré
  14. ATF 120 V 21424.05.1994Art. 2 al. 2 Tarif dépens TFA. Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du 16.11.1992, la partie qui obtient gain de cause a droit, en principe, à la prise en compte de la valeur litigieuse dans la fixation des dépens, si la procédure n
  15. ATF 119 V 29524.05.1993Art. 73 LPP , art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA , art. 97 al. 1 et art. 128 OJ : mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant
  16. ATF 117 V 23726.08.1991Art. 5 al. 1 PA , art. 97 al. 1 et 128 OJ : Recours contre une décision de renvoi. Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner l
  17. ATF 116 Ib 33111.12.1990Art. 4 al. 1 LB et art. 12 al. 2 OB ; prescriptions sur les fonds propres. 1. Droit de recourir: pas d'intérêt digne de protection sur la base de la qualité d'actionnaire en tant que telle (consid. 1c). 2. Les risques résultant de l'unité économique d'un groupe de sociétés exerça
  18. ATF 116 Ia 49115.08.1990Protection contre le bruit; force dérogatoire du droit fédéral. La législation fédérale sur la protection de l'environnement n'exclut pas que le droit cantonal ou communal interdise, dans un lieu où les activités commerciales doivent coexister avec l'habitation, une exploitation
  19. ATF 116 Ia 26415.06.1990Prévoyance professionnelle; traitement fiscal des contributions de rachat; question de la recevabilité des moyens de droit. Le recours de droit administratif est recevable, lorsque le droit public fédéral constitue le fondement sur lequel la décision se base ou devrait se baser (
  20. ATF 115 V 39516.10.1989Art. 4 LAMA , art. 2 Ord. V, art. 5 al. 1 PA , art. 129 al. 1 let. a OJ : Contrôle judiciaire des dispositions statutaires des caisses-maladie. - L'acte administratif par lequel l'Office fédéral des assurances sociales se prononce sur la validité des statuts et règlements des ca
  21. ATF 114 V 20107.09.1988Art. 5 al. 1 let. b et c et art. 25 al. 2 PA : Notion d'intérêt digne de protection en tant que condition mise au prononcé d'une décision de constatation. La notion d'intérêt digne de protection au sens de l' art. 25 al. 2 PA doit être comprise de la même manière que celle qui ré
  22. ATF 114 V 8312.07.1988Art. 85 al. 2 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS : Exigences en ce qui concerne la procédure de l'action. Les exigences posées par le législateur fédéral en matière de procédure de recours devant l'autorité de première instance sont applicables, par analogie, à la procédure de l'action de
  23. ATF 110 V 5406.02.1984Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ , art. 5 al. 1 PA . Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Savoir si
  24. ATF 109 Ib 25304.11.1983Notion de décision aux sens des art. 97 OJ et 5 al. 1 PA. Les mesures d'organisation (ici: changement de nom d'un bureau de poste) ne sont pas considérées comme des décisions au sens de l' art. 5 al. 1 PA parce qu'elles ne créent des droits et obligations pour personne. De telles
  25. ATF 109 Ib 14603.06.1983Art. 5 al. 1 PA en relation avec l' art. 97 al. 1 OJ ; nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1. Que la lettre attaquée de la Banque Nationale Su
  26. ATF 108 V 21517.11.1982Art. 5 al. 1 PA . La fixation d'un délai aux fins d'obtenir d'un assuré qu'il se soumette de lui-même à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible, assortie de l'avertissement des conséquences qu'aurait sa passivité selon l' art. 31 LAI , ne constitue pas une décision su
  27. ATF 105 Ib 10527.06.1979Art. 30 et ss. LRN ; 5 al. 1 PA , 97 et ss. OJ; remembrement pour l'acquisition de terrains lors de la construction d'une route nationale. Rapport entre recours de droit administratif et recours de droit public lorsque la législation fédérale énonçant des principes généraux laiss
  28. ATF 105 V 9302.05.1979Art. 108 al. 2 et 132 OJ . La conclusion au fond prise dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision cantonale de non-entrée en matière implique demande de renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement au fond (consid. 1). Art. 11 al. 5 et
  29. ATF 104 V 16205.09.1978Art. 5 al. 1 PA . Portée juridique de l'arrangement entre un assuré et une institution d'assurance sociale. Nécessité de rendre une décision formelle (consid. 1). Art. 107 al. 3 OJ et 38 PA. L'acte administratif contenant un exposé insuffisant des voies de droit ne peut être att
  30. ATF 101 Ib 20806.09.1975Art. 100 litt. k OJ. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre une décision concernant la reconnaissance d'un certificat de maturité suisse déterminé.
  31. ATF 101 V 22004.09.1975Les décisions de la CNA qui peuvent faire l'objet d'une contestation au sens de l'art. 120 al. 1 lit. a LAMA sont sujettes à recours. Il est contraire au droit fédéral de considérer que, pour de telles contestations, la voie n'est pas celle du recours mais celle de l'action, dans
  32. ATF 97 I 73122.11.1971Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. La décision du Département confirmant le refus opposé au mouvement par la société concessionnaire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). Le juge admi