art. 5 al. 1 PA

282 arrêts portant exactement sur cette disposition · 363 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. 2A.482/200125.04.2002Recours de droit administratif · Principe de légalité en droit fiscal · principe du pollueur-payeur
  2. 2A.151/200109.04.2002Recours de droit administratif · intérêt juridique protégé · Caractère de décision
  3. ATF 128 V 19905.03.2002Art. 97 al. 1, art. 103 let. a, art. 128 OJ ; art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1 et 2, art. 63 al. 4 PA : Recevabilité du recours contre les décisions d'avances de frais. Les décisions incidentes par lesquelles une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais d
  4. H 135/0005.03.2002Recours de droit administratif · Avance de frais · Décision incidente
  5. P 71/0105.03.2002Recours de droit administratif · Force de chose jugée · Reconsidération
  6. P 74/0128.02.2002Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité · Renonciation à des parts de fortune · Droit de collaborer
  7. P 13/0125.02.2002Recours de droit administratif · Reconsidération · Récupération de prestations d'assurance sociale
  8. I 307/0114.02.2002Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Révision d'une décision formellement passée en force · Vices formels d'une décision (défaut d'indication des voies de droit)
  9. K 17/0121.12.2001Recours pour déni de justice · Retard injustifié à statuer · Décision
  10. U 338/9930.11.2001Recours pour déni de justice · Droit de collaborer · Obligation (devoir)
  11. H 60/0119.11.2001Péremption · Droit des cotisations de l'AVS · Personne indépendante
  12. I 50/0126.10.2001Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  13. P 52/0103.10.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Effet suspensif
  14. I 291/0124.09.2001Évaluation de l'invalidité selon la méthode de la comparaison des revenus · Appréciation des preuves médicales · indemnité de dépens
  15. I 424/9910.09.2001Recours de droit administratif · Prescription de l'exécution · Droit au remboursement des prestations
  16. I 650/0014.08.2001Rente d'invalidité · Incapacité de travail · indemnité de dépens
  17. 1P.332/200113.08.2001Recours de droit public · Déni de justice formel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  18. K 40/0109.08.2001Recours de droit administratif · Caractère de décision · Application du tarif au cas d'espèce
  19. P 1/0131.07.2001Objet du litige · Réduction des primes · Reconsidération et révision procédurale
  20. 2A.111/199906.07.2001Contrôle abstrait des normes · Décision constatatoire · taxe sur la valeur ajoutée
  21. B 22/0129.06.2001Recours de droit administratif · indemnité de dépens · Procédure téméraire ou légère
  22. 6A.1/200107.06.2001Retrait du permis de conduire · Recours de droit administratif · Devoir de diligence lors de la conduite d'un véhicule
  23. ATF 127 III 21924.04.2001Art. 2 et 9 LCart : concentration d'entreprises. Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1). Art. 2 al. 2 LCart : la loi sur les cartels est applicable en fonction du principe dit des effets
  24. 2A.387/200024.04.2001Contrôle des concentrations · Principe de l'effet · Obligation de notification des concentrations
  25. I 506/9917.04.2001Rente d'invalidité · Révision de rentes d'invalidité · revenu sans invalidité
  26. 2P.265/200005.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
  27. U 269/9815.03.2001liberté d'expression · Critique de l'avocat sur l'administration de la justice · Abus de droit
  28. C 144/0021.02.2001Compétence de la caisse de chômage · Compétence matérielle · Nullité d'une décision administrative
  29. 5A.2/200112.02.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. P 26/0019.01.2001Récupération de prestations complémentaires · Imputation de parts de loyer en cas de logement partagé · Déduction du loyer pour les prestations complémentaires
  31. H 358/9922.12.2000Dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations · Juge unique · Droit d'être entendu
  32. 6A.96/200005.12.2000Berne · cannabis · Cannabis (haschisch)
  33. 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
  34. C 118/9930.11.2000Suspension du droit à l'indemnité · Exigibilité d'un travail · Dépens dans la procédure cantonale
  35. U 279/0028.11.2000liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  36. C 283/9823.11.2000Extension de l'objet du litige · Aptitude au placement · Suspension du droit à l'indemnité
  37. H 134/0003.11.2000Appel en cause · Recours de droit administratif · Responsabilité en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS
  38. C 222/9923.10.2000Reconsidération · Révision · Adaptation des décisions à durée de validité à des circonstances modifiées
  39. U 416/9918.10.2000Obligation de motiver · Assurance-accidents facultative · Principe de la confiance
  40. C 62/0025.09.2000Assurance-chômage · indemnité de dépens · Assistance judiciaire gratuite
  41. C 112/0022.09.2000Effet suspensif · mesures provisionnelles · Décision négative
  42. U 426/9916.08.2000Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  43. C 67/9808.08.2000Droit au juge constitutionnel · Recours de droit administratif · Aptitude au placement
  44. B 19/9821.06.2000Décision partielle · Prévoyance professionnelle · Invalidité
  45. B 21/0024.05.2000Délai de prise de position · Recours de droit administratif · indemnité de dépens
  46. U 161/9819.05.2000Indépendance et impartialité du tribunal · Recours de droit administratif · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  47. P 49/9915.05.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Grosse Härte
  48. ATF 126 V 14303.04.2000Art. 73 al. 2 LPP ; art. 103 al. 4 LACI ; art. 97, art. 101 et art. 128 OJ ; art. 5 al. 1 PA : Recevabilité d'un recours contre un jugement fondé sur le droit de procédure cantonal. Pour savoir si une décision est fondée sur le droit fédéral, il faut examiner si l'objet du litige
  49. B 41/9920.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  50. I 599/9915.03.2000indemnité de dépens · Procédure administrative · Obligation de motiver