Constitution fédérale de la Confédération suisse · SR 101

art. 5 al. 2 al. 3 Cst.

Principes de l’activité de l’État régi par le droit

¹ Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.

² L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

³ Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

⁴ La Confédération et les cantons respectent le droit international.

7 arrêts relatifs à l’art. 5 al. 2 al. 3 Cst.

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