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art. 5 al. 2 PA

150 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. U 287/0218.02.2003Recours de droit administratif · Décision · Décision constatatoire
  2. I 491/0210.02.2003Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Indigence
  3. B 52/0220.12.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Épargne de précaution
  4. B 23/0210.10.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  5. 2A.167/200207.08.2002Recours de droit administratif · Conditions du recours de droit administratif · Décision incidente
  6. H 125/0206.08.2002Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Décision incidente
  7. U 136/0219.07.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
  8. I 278/0224.06.2002Recours de droit administratif · Mesures provisionnelles · Interdiction de la reformatio in peius
  9. I 713/0122.04.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Obligation de fournir des avances de frais
  10. I 51/0212.03.2002Effet suspensif · Décision incidente · pesée des intérêts
  11. ATF 128 V 19905.03.2002Art. 97 al. 1, art. 103 let. a, art. 128 OJ ; art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1 et 2, art. 63 al. 4 PA : Recevabilité du recours contre les décisions d'avances de frais. Les décisions incidentes par lesquelles une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais d
  12. H 135/0005.03.2002Recours de droit administratif · Avance de frais · Décision incidente
  13. ATF 128 V 3427.02.2002Art. 8 al. 2, art. 18 et 70 al. 2 Cst. : Traduction du rapport d'expertise d'un Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) dans la langue officielle du canton. Au regard du principe de la territorialité de la langue ( art. 70 al. 2 Cst. ), il est parfaitement
  14. I 321/0127.02.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Liberté de la langue
  15. 2A.524/200126.02.2002Préjudice irréparable · Droit à la consultation du dossier · droit d'être entendu
  16. U 234/0114.02.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Interdiction des faits nouveaux
  17. I 217/0108.01.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Assistance judiciaire gratuite
  18. 6A.106/200126.11.2001Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité pour alcoolisme · Proportionnalité
  19. P 52/0103.10.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Effet suspensif
  20. ATF 127 V 22803.09.2001Art. 84 sv. LAVS; art. 54 et 58 PA ; art. 69 ss RAI : Mesures d'instruction mises en oeuvre par l'administration pendente lite. Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspension du procès pour perme
  21. I 421/9903.09.2001Effet dévolutif · Nouvelle décision lite pendente · Suspension de la procédure
  22. I 418/0007.08.2001Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu
  23. P 26/0126.07.2001Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Imputation des revenus et de la fortune
  24. H 41/0126.04.2001Assistance judiciaire gratuite · Indigence · canton de Vaud
  25. 1A.298/200023.04.2001Utilisation agricole · Conformité à la zone · caractère de dépendance du site
  26. I 92/0129.03.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  27. H 134/0003.11.2000Appel en cause · appel en cause · Recours de droit administratif
  28. I 439/0030.10.2000Récusation et refus de magistrats · Recours de droit administratif · Caractère manifestement infondé
  29. I 124/0026.09.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions · Mesures de réadaptation professionnelle de l'assurance-invalidité
  30. C 112/0022.09.2000Effet suspensif · mesures provisionnelles · Décision négative
  31. H 248/0021.09.2000mesures provisionnelles · Recours de droit administratif · Réduction des cotisations
  32. H 268/0021.09.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Remboursement de cotisations AVS
  33. 5A.19/200025.07.2000Surveillance des fondations · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  34. P 9/0014.07.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  35. U 161/9819.05.2000Indépendance et impartialité du tribunal · Recours de droit administratif · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  36. I 669/9931.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Indigence
  37. U 403/9931.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  38. B 41/9920.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  39. C 37/0016.03.2000Assistance judiciaire gratuite · fardeau de la preuve · Arbitraire / formalisme excessif
  40. K 114/9906.03.2000Effet suspensif · Liste des spécialités · pesée des intérêts
  41. I 726/9902.03.2000Effet suspensif · assurance-invalidité · Procédure administrative
  42. C 28/9925.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Office de l'industrie, des arts et métiers et du travail du canton de Saint-Gall
  43. C 350/9907.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Moment de l'appréciation des chances de succès
  44. ATF 124 V 8230.01.1998Art. 97 et 128 OJ ; art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1, art. 55 al. 1 et 2 PA ; art. 30 al. 3, quatrième phrase, et art. 103 al. 6 LACI ; art. 97 al. 2 LAVS . - L' art. 97 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le domaine de l'assurance-chômage; aussi, les ju
  45. ATF 122 II 35914.08.1996Retrait du permis de conduire à titre préventif ( art. 35 al. 3 OAC ). La décision portant sur le retrait du permis de conduire à titre préventif constitue une décision incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité et le délai pour déposer un recours de droit admin
  46. ATF 122 II 21130.05.1996Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI . La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (consid. 1c). Il est admissible de suspendre la procédure ou
  47. ATF 119 V 29524.05.1993Art. 73 LPP , art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA , art. 97 al. 1 et art. 128 OJ : mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant
  48. ATF 117 V 23726.08.1991Art. 5 al. 1 PA , art. 97 al. 1 et 128 OJ : Recours contre une décision de renvoi. Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner l
  49. ATF 113 V 28014.12.1987Art. 79bis RAVS , art. 7 al. 1 LPC , art. 5 al. 2 et 41 al. 1 let. a et b PA. La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'e
  50. ATF 107 II 45924.11.1981Date de dépôt de la demande scindée. 1. Art. 59c LBI , art. 64 al. 3 et 4 de l'ordonnance sur les brevets (OBI). La fixation par l'Office, au cours de la procédure d'inscription, de la date de dépôt d'une demande scindée ne constitue pas une décision incidente, mais une décision