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Art. 5 Abs. 3 BRB 1941

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 5 Abs. 3 BRB 1941, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 86 I 16515.07.1960Nationalité suisse. 1. Statut d'un enfant légitime qui est né d'une mère suisse et dont le père, originaire de la partie de langue allemande du Tyrol.méridional, a acquis la nationalité allemande avant le mariage, conformément à une convention italo-allemande de 1939, après avoir