Art. 5 al. 4 de l'ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 5 al. 4 de l'ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables, les plus récents en premier.

Comme norme

ATF 113 Ib 33316.10.1987Autorisation pour la construction d'une porcherie; reconversion partielle de l'engraissement à l'élevage de bétail. Taxe pour des animaux détenus en surnombre. Art. 19a lettre a, 19d al. 1 et 4 LAgr; art. 3 al. 1 et 5 al. 3 à 5, ainsi que art. 12 al. 1 lettre a et al. 2 de l'or