Art. 5 al. 4 de l'arrêté sur le nouvel impôt pour la défense II

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 5 al. 4 de l'arrêté sur le nouvel impôt pour la défense II, les plus récents en premier.

ATF 85 I 11515.05.1959Impôt pour la défense nationale: 1. Celui qui reçoit des actions gratuites est imposable de ce fait au titre du revenu (confirmation de la jurisprudence). 2. Quelle est la personne imposable sur ce revenu lorsque les actions font l'objet d'un usufruit ou d'un rapport de fiducie s