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art. 5 CEDH

1 077 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 177 y compris alinéas et lettres · Page 14/22

Comme norme
  1. 1B_237/201107.06.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  2. 1B_249/201107.06.2011Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de la célérité
  3. 1B_222/201101.06.2011Détention de sûreté · Procédure devant le tribunal des mesures de contrainte · interprétation de la loi
  4. 2C_333/201101.06.2011Responsabilité de l'État · Avance de frais · Compétence
  5. 2C_745/201031.05.2011Détention administrative · Intérêt actuel et pratique · Recours effectif
  6. 1B_234/201130.05.2011Détention de sûreté · Suspicion suffisante de culpabilité · Liberté personnelle
  7. 1B_203/201118.05.2011Récusation d'un magistrat · Principe de la célérité · Libération de la détention
  8. ATF 137 IV 8717.05.2011Art. 31 al. 2 et 3 Cst. , art. 5 CEDH ; art. 222 et 381 CPP , art. 81 al. 1 let. b et art. 111 LTF , intérêt juridique actuel; qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte. Le Ministère public a
  9. 1B_173/201117.05.2011Détention provisoire · Principe de la célérité · Intérêt actuel à recourir
  10. 1B_174/201117.05.2011Libération de la détention · Qualité pour recourir du ministère public · Intérêt à la protection juridique
  11. ATF 137 IV 12216.05.2011Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte ( art. 221 al. 2 CPP ); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution ( art. 237 al. 2 let . c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif particulier de détenti
  12. 1B_141/201116.05.2011Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion · Risque de passage à l'acte
  13. 1B_193/201116.05.2011Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  14. 1B_182/201105.05.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  15. 1B_164/201120.04.2011Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  16. 1B_148/201113.04.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  17. 1B_133/201112.04.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1B_125/201108.04.2011Détention provisoire · Principe de légalité · Compétence pour prolonger la détention
  19. 1B_126/201106.04.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  20. 1B_118/201101.04.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  21. 1B_102/201122.03.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  22. 1B_45/201122.03.2011Intérêt juridique actuel · Devenir sans objet de la procédure · Exceptions à l'exigence de l'intérêt actuel
  23. 1B_73/201114.03.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Libération sous caution
  24. 1B_69/201104.03.2011Libération de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  25. 1B_38/201117.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Vaud
  26. 1B_10/201114.02.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  27. 1B_9/201107.02.2011Risque de fuite · Libération contre sûretés · Droit à la libération
  28. 1B_427/201021.01.2011Détention provisoire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  29. 1B_423/201017.01.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  30. 6B_587/201013.01.2011Libération conditionnelle · Réintégration dans l'exécution de la peine · Droit d'être entendu
  31. 1B_420/201011.01.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Libération contre sûretés
  32. 1B_422/201011.01.2011Risque de fuite · Libération contre sûretés · Ghana
  33. 1B_410/201023.12.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  34. 1B_382/201013.12.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Suspicion suffisante de culpabilité
  35. 1B_392/201010.12.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  36. 1B_384/201009.12.2010Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  37. 1B_379/201007.12.2010Indépendance et impartialité du tribunal · Prévention / Récusation · Motifs de détention
  38. 1B_370/201006.12.2010Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  39. 1B_356/201023.11.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de réitération
  40. 1B_366/201022.11.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  41. 1B_350/201016.11.2010Suspicion suffisante de culpabilité · Détention provisoire · Liberté personnelle
  42. 1C_278/200916.11.2010Contrôle abstrait des normes · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  43. 1C_50/201016.11.2010Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Présomption d'innocence
  44. 1B_348/201009.11.2010Liberté personnelle · Détention de sûreté · Risque de réitération
  45. 1B_349/201009.11.2010Détention de sûreté · Liberté personnelle · Suspicion suffisante de culpabilité
  46. 1B_325/201026.10.2010Droit d'être entendu · Détention provisoire · Motifs de détention
  47. 1B_322/201019.10.2010Droit d'être entendu · Principe de spécialité · Détention provisoire
  48. 5A_457/201011.10.2010Droit d'être entendu · Audition de la personne à interdire · arbitraire
  49. 1B_303/201005.10.2010Détention provisoire · Risque de fuite · sûretés
  50. 1B_293/201030.09.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Détention provisoire