Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 5 let. a CPP
Célérité
1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2 Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057