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art. 5 CPP

288 arrêts portant exactement sur cette disposition · 772 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. 6B_646/201603.01.2017Prescription de l'action pénale · Lacune législative · Droit pénal des mineurs
  2. 6B_130/201621.11.2016Instigation · Escroquerie · Principe de célérité
  3. 1B_295/201610.11.2016droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat
  4. 6B_987/201628.10.2016Principe de célérité · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du tribunal du fait
  5. 1B_167/201601.07.2016Défense d'office · Protection de la bonne foi · Cas de peu d'importance
  6. 6B_153/201614.06.2016Concours réel · Absorption · Fixation de la peine
  7. 6B_246/201614.06.2016Concours réel · Consomption · Fixation de la peine
  8. 6B_82/201603.06.2016Attaque · rixe · Principe de célérité
  9. 6B_42/201626.05.2016Obligation de motiver le recours · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Vol en bande
  10. 6B_408/201618.05.2016Principe de célérité · Retard injustifié à statuer · Décision incidente
  11. 6B_1222/201525.02.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  12. 6B_765/201503.02.2016Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  13. 1B_277/201512.01.2016droit d'être entendu · Décision incidente · arbitraire
  14. 1B_428/201522.12.2015Soupçons suffisants · Risque de fuite · Principe de célérité
  15. 1B_416/201516.12.2015Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Conditions de recevabilité
  16. 1B_187/201506.10.2015recours en matière pénale · Décision incidente · Disjonction de procédure
  17. 6B_411/201509.09.2015Jonction de procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Retard injustifié (déni de justice)
  18. 1B_21/201501.07.2015Suspension de la procédure pénale · Principe de célérité · droit d'être entendu
  19. 6B_249/201511.06.2015Constatation arbitraire des faits · Principe de célérité dans la procédure pénale · Délai d'ordre pour la motivation du jugement
  20. 1B_144/201511.05.2015mesures de substitution à la détention provisoire · Droit à un traitement dans un délai raisonnable · Proportionnalité de la détention
  21. 6B_786/201410.04.2015Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · droit d'être entendu
  22. 6B_751/201424.03.2015Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédure · Principe de célérité
  23. 1B_73/201519.03.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Détention excessive
  24. 6B_590/201412.03.2015Arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  25. 6B_436/201402.03.2015Principe de territorialité · Lieu du crime · Droit de confrontation
  26. 1B_5/201526.01.2015Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
  27. 1B_427/201419.01.2015Libération de la détention · Risque de fuite · Détention provisoire
  28. 6B_605/201422.12.2014Découverte fortuite · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit à un procès équitable
  29. ATF 140 IV 19610.12.2014Art. 343 al. 3 et art. 389 al. 1 et 2 CPP ; principe d'immédiateté; administration des preuves en procédure d'appel; exploitation des preuves lorsque l'audition par le juge n'est pas possible. L' art. 343 al. 3 CPP impose, dans les cas qui y sont énumérés, une immédiateté (unique
  30. 1B_322/201409.10.2014Risque de récidive · Détention provisoire · Demande de mise en liberté
  31. 1B_309/201402.10.2014Exécution anticipée de la peine · recours en matière pénale · Intérêt actuel à recourir
  32. 1B_295/201423.09.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · droit d'être entendu
  33. 1B_274/201426.08.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  34. 1B_161/201408.08.2014Récusation · Partialité · Préoccupation préalable
  35. 1B_250/201404.08.2014droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Risque de fuite
  36. 6B_274/201428.07.2014Principe de célérité · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  37. 1B_236/201423.07.2014Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  38. 1B_209/201430.06.2014Détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Principe de célérité
  39. 6B_134/201416.06.2014Faux dans les titres · Authentification · Augmentation de capital
  40. 6B_1036/201301.05.2014droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  41. ATF 140 IV 7424.04.2014Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir. Traitement du recours malgré la perte de l'intérêt actuel et pratique au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1.3). Art. 197 al. 1 let . c et d, art. 212 al. 3 ainsi qu' art. 237 al. 1 et 2 let . g CPP, art.
  42. 1B_105/201424.04.2014Recevabilité du recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'intérêt actuel
  43. 6B_1066/201327.02.2014Principe de célérité · Réquisitions de preuve · Enquête secrète
  44. 1B_454/201324.01.2014Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  45. 1B_446/201323.01.2014Libération de la détention provisoire · Risque de collusion · Détention provisoire
  46. 1B_368/201315.01.2014Récusation d'un procureur · Partialité · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  47. 1B_332/201320.12.2013Immunité diplomatique · Levée des scellés
  48. 1B_231/201325.11.2013Mise sous scellés · Mesure de contrainte · Droit de refuser de témoigner
  49. 1B_378/201314.11.2013Risque de fuite · Droit à la liberté personnelle / protection de la santé · Principe de célérité
  50. 1B_338/201316.10.2013Détention provisoire · Motifs de détention · Proportionnalité de la détention