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Art. 5 Disp. trans. aCst.

4 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 y compris alinéas et lettres

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 5 Disp. trans. aCst., les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 98 Ia 59620.12.1972Art. 31 et 33 Cst , art. 5 Disp. trans. Cst; exercice de la profession d'avocat (canton de Thurgovie). 1. Si une loi cantonale soumet les avocats, conformément à la Constitution, à l'obligation d'obtenir une autorisation, elle crée par là même la base légale pour l'exigence de l'
  2. ATF 98 Ia 35604.10.1972Art. 4 et 58 Cst , art. 5 Disp. trans. Cst.; procédure disciplinaire contre un avocat. 1. Il n'y a pas de violation de l'art. 5 Disp. trans. Cst. dans le fait qu'un avocat bâlois est puni disciplinairement dans le canton de Berne (consid. 1). 2. Compétence de la Chambre bernoise
  3. ATF 89 I 36625.09.1963Art. 4, 33, 5 disp. trans. Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; libre passage des professions libérales; égalité devant la loi. Avocat établi à Bâle, mais ayant l'autorisation générale de pratiquer dans le canton de Vaud et chargé par celui-ci de causes d'office. Refus de
  4. ATF 84 I 2412.02.1958Liberté d'établissement de l'avocat: L'autorisation de pratiquer la profession d'avocat qu'un canton accorde sans poser certaines exigences minimum en ce qui concerne la formation scientifique, les connaissances et l'expérience pratiques du candidat, n'a pas besoin d'être considé