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Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales · SR 830.1

art. 50 al. 1 LPGA

Transaction

1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.

2 L’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d’une décision sujette à recours.

3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la procédure de recours.

état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

15 arrêts relatifs à l’art. 50 al. 1 LPGA

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