art. 50 al. 1 Cst.
500 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/10
Comme norme- 2P.37/200424.02.2004Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
- 1P.214/200312.12.2003Autonomie communale · Naturalisation · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 129 I 41020.11.2003Art. 50 al. 1 Cst. , loi sur les marchés publics du canton des Grisons; autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions. Autonomie des communes grisonnes en procédure de soumission (consid. 1.1 et 2). Effets de la décision d'adjudication: celle-ci ne crée p
- 2P.155/200320.11.2003Autonomie communale · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.316/200314.10.2003Autonomie communale · Devoir de récusation · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.37/200312.09.2003Autonomie communale · Droit d'être entendu · Planification de l'affectation
- 2P.117/200329.08.2003Autonomie communale · Contributions causales / principe d'équivalence · Approvisionnement en eau comme tâche communale
- 1P.319/200326.08.2003Autonomie communale · Domaine public / usage commun · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 129 I 31308.08.2003Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ ; art. 9 Cst. ; art. 13 let . d et f, art. 18 al. 1 AIMPu ; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; "critère des apprentis"; risque de sous-enchères. Caractère final ou incident d'une décision
- 2P.268/200208.08.2003Autonomie communale · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 129 I 29007.07.2003Art. 2 et 32a LPE ; art. 50 al. 1, art. 74 al. 2 et art. 36 Cst. ; loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995; financement de l'élimination des déchets urbains; principe de causalité; autonomie communale; règlement de substitution édicté par le g
- 1P.167/200303.07.2003Autonomie communale · Plan de zones · Indice d'utilisation du sol
- 2C.1/200103.07.2003Action directe · Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction
- 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe
- 2C.4/200003.07.2003Action directe devant le Tribunal fédéral · Action de droit administratif · Responsabilité de l'État
- 2P.43/200316.05.2003Autonomie communale · Recours de droit public · Placement en classe spéciale
- 1P.364/200228.04.2003Égalité de traitement en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Généralité de l'impôt
- 2P.70/200304.04.2003Autonomie communale · Péréquation financière · Recours de droit public
- 1P.465/200223.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · Zone agricole
- 1P.402/200213.12.2002Autonomie communale · Planification de l'affectation · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.354/200231.10.2002Autonomie communale · arbitraire · Protection de la situation acquise
- 2P.39/200228.10.2002Autonomie communale · Liberté économique · Numerus clausus
- 1P.218/200221.10.2002Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1P.536/200218.10.2002Autonomie communale · Recours de droit public · Domaine public
- 1A.161/200126.08.2002Recours de droit administratif · Pourvoi en nullité · Autonomie communale
- 1A.163/200126.08.2002Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
- 2P.101/200216.08.2002Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1P.621/200116.07.2002Autonomie communale · Autonomie organisationnelle · Contrôle abstrait des normes
- 1P.58/200208.07.2002Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Décision de remise en état
- 2A.558/200127.06.2002Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination indirecte · Autonomie communale
- 2A.559/200127.06.2002canton de Soleure · commune de Bettlach · ville de Granges
- 2A.560/200127.06.2002Discrimination indirecte · Autonomie communale · Égalité salariale
- 2P.327/200127.05.2002Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2P.85/200106.05.2002Autonomie communale · Protection juridique en matière de marchés publics · Marchés publics
- ATF 128 I 13626.03.2002Art. 27 Cst. , art. 50 al. 1 Cst. ; liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché annuel d'automne de St-Gall
- 1P.611/200125.01.2002Autonomie communale · Stabilité des plans · arbitraire
- ATF 128 I 313.11.2001Art. 27 en relation avec l' art. 94 Cst. , art. 36 Cst. , art. 50 al. 1 Cst. ; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid. 1a); préjudice irrépa
- 2P.131/200113.11.2001Autonomie communale · Liberté économique · Monopole d'affichage
- 2P.133/200106.09.2001Autonomie communale · Recours de droit public · Office de l'école publique
- 1P.678/200004.09.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Autonomie communale
- 2P.118/200113.07.2001Autonomie communale · Droit scolaire · Recours de droit public
- 1P.57/200114.06.2001Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des compétences entre le canton et les communes
- 1P.87/200114.06.2001Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 1P.238/200102.04.2001Autonomie communale · mesures provisionnelles
- 1P.700/200012.03.2001Fusion de communes · Autonomie communale · Garantie de l'existence des communes
- 1P.385/200019.09.2000Autonomie communale · arbitraire · Interprétation d'un règlement communal
- 1P.163/200021.06.2000Autonomie communale · Police des constructions · Proportionnalité
- 1P.48/200016.05.2000Autonomie communale · Plan communal · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.49/200016.05.2000Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
- 1P.555/199927.01.2000Recours de droit public · Autonomie communale · Corporation de droit public