FR

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité · SR 831.20

art. 50 al. 1 LAI

Exécution forcée et compensation

1 Le droit à la rente est soustrait à l’exécution forcée.

2 La compensation est régie par l’art. 20, al. 2, LAVS.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

17 arrêts relatifs à l’art. 50 al. 1 LAI

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche
  1. I 36/0623.02.2007Calcul de la rente · Années de cotisations prises en compte · Prescription des créances de cotisations
  2. I 837/0528.09.2006Compensation avec des arrérages de rente · Restitution de prestations d'assurance sociale
  3. I 632/0309.12.2005Versement à un tiers de rappels de rentes de l'assurance-invalidité · Compensation de rappels avec des prestations d'avance · Déclaration de consentement de l'assuré au versement à un tiers
  4. ATF 130 V 50513.10.2004Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l' art. 50 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint. La créance en restitution d'une rente d'invalidité assortie de re
  5. I 317/0311.10.2004Paiement à des tiers des arrérages de rente dans l'assurance-invalidité · Prestations d'avance · Interdiction de la reformatio in peius
  6. I 40/0307.09.2004Recours de droit administratif · Motifs de récusation · Qualité de partie
  7. I 478/0215.09.2003Remboursement de prestations de sécurité sociale par des tiers (paiement à des tiers) · Rente d'invalidité · Rente de vieillesse
  8. I 313/0018.07.2003Compensation · Protection de la confiance en droit public
  9. I 534/0106.02.2003Droit à une rente complémentaire à la rente de vieillesse AVS · Renonciation aux prestations de rente de l'AVS/AI · Rente complémentaire à la rente d'invalidité
  10. 2P.25/200012.11.2002Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. I 727/0023.07.2002Versement à un tiers de prestations d'assurance · Interprétation du droit réglementaire · Droit à la restitution
  12. I 487/0028.03.2002Paiement direct des arrérages de rente · Prestations d'avance · Assistance judiciaire
  13. I 684/0019.02.2002Compensation · Minimum vital · Maxime d'office
  14. I 603/0127.12.2001Rente de l'assurance-invalidité · Taux d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  15. I 397/9926.09.2000Restitution de prestations de rente · Paiement de rentes à un tiers · Agent encaisseur
  16. I 136/0023.08.2000Réinsertion · Restitution de prestations d'assurance sociale · surindemnisation
  17. I 282/9910.05.2000Paiement direct des arrérages de rente