Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée · SR 641.20
art. 50 al. 1 LTVA
Droit applicable
La législation douanière s’applique à l’impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n’y dérogent pas.
état au 31 mars 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2008 6277