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art. 50 al. 1 OJ

115 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 122 III 25410.04.1996Recours en réforme contre une décision incidente en cas de cumul subjectif d'actions ( art. 50 al. 1 OJ ). Application restrictive de l' art. 50 al. 1 OJ ; signification de la condition selon laquelle une décision finale doit pouvoir être provoquée immédiatement (rappel de juris
  2. ATF 116 II 48021.06.1990Responsabilité civile en matière nucléaire (cas Tchernobyl). 1. Responsabilité de la Confédération selon l' art. 16 LRCN . - La responsabilité de la Confédération selon l' art. 16 al. 1 LRCN présuppose-t-elle une tentative préalable d'obtenir réparation dans l'Etat sur le territo
  3. ATF 114 II 38303.10.1988Art. 50 al. 1 OJ ; conditions de la recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Il appartient au recourant qui s'en prend à une décision préjudicielle ou incidente d'établir la réalisation des conditions, notamment de celle concernant la durée et les frais d
  4. ATF 113 II 28323.06.1987Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations ( art. 1164 al. 1 CO ). La communauté des créanciers n'a pas qualité pour ouvrir une action en responsabilité d'auteur de prospectus ( art. 1156 al. 3, art. 752 CO ) contre une banque émettrice (consid. 2-6)
  5. ATF 113 II 9730.04.1987Divorce; recevabilité du recours en réforme contre un jugement de divorce incomplet ( art. 44 OJ ); principe de l'unité du jugement de divorce. La décision d'une juridiction d'appel cantonale qui admet formellement une demande en divorce, mais ne se prononce pas sur les effets ac
  6. ATF 110 II 50503.12.1984Recours en réforme contre une décision incidente ( art. 50 al. 1 OJ ). Demande en dommages-intérêts; décision incidente portant sur le principe de la responsabilité et sur l'existence d'une faute propre du demandeur. Irrecevabilité du recours en tant que ses conclusions supposen
  7. ATF 110 II 9005.03.1984Art. 50 al. 1 OJ . Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre un jugement préjudiciel qualifiant le contrat sur lequel se fonde la demande: une décision finale ne peut pas être provoquée immédiatement, le recourant, défendeur, contestant la qualification donnée par le jug
  8. ATF 109 II 14022.03.1983Art. 50 al. 1 OJ : cas d'application (consid. 1). Consorité nécessaire; art. 736 ch. 4 CO . Conditions auxquelles l'un des consorts nécessaires peut renoncer, à titre individuel, à poursuivre le procès (consid. 3). But de l'action en dissolution de la société anonyme. Ce but impl
  9. ATF 107 II 34914.09.1981Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1. Art. 50 al. 1 OJ . Recours en réforme contre une décision incidente, limitée à quatre défendeurs sur six (consid. 2). 2. Art. 754 al. 1 CO . Sont également réputées chargées de l'administration ou de la gestion des personne
  10. ATF 104 II 20909.05.19781. Art. 6 al. 1 LCart . Qualité pour défendre du membre individuel d'un cartel; consorité nécessaire de tous les membres du cartel (consid. 2)? 2. Art. 6 al. 2 LCart . Le juge peut prononcer une obligation de livrer, lorsqu'il s'agit d'un cartel (consid. 3).
  11. ATF 101 II 17215.05.1975Art. 50 al. 1 OJ . Une décision finale au sens de cette disposition légale ne peut être provoquée immédiatement que lorsque le Tribunal fédéral lui-même peut la rendre.
  12. ATF 93 II 50428.11.19671. Art. 50 al. 1 OJ . Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Consid. 1. 2. Brevets d'invention. a) Art. 112 lit. a LBI: Droit applicable à la validité des brevets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1954. Consid. 3. b) Art. 4 al. 1 LBI
  13. ATF 89 II 40219.11.1963Art. 60 al. 1 CO . Prescription de la responsabilité aquilienne. De ce point de vue, le dommage doit être considéré comme un tout. Connaissance du dommage.
  14. ATF 89 II 2605.03.1963Prescription. 1. La convention de sursis entraîne, de par sa nature, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription (consid. 3). 2. Effet interruptif de la suspension ordonnée par le juge (consid. 4).
  15. ATF 81 II 30402.09.19551. Art. 53 al. 1 et 74 OJ . L'intervenant principal n'a qualité ni pour recourir en réforme ni pour recourir en nullité, même s'il a exercé des droits de partie dans la dernière instance cantonale (consid. 1). 2. Art. 50 al. 1 et 74 OJ . Irrecevabilité des recours en réforme et e